TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à injonction de payer en date du 17 avril 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Madame Anne DESPOIS, Juge,

* Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE – La SAS FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI 2024J150 LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître MARIES Martine [Adresse 2]ЕΤ

* La SARL ALPES ISOLATION

[Adresse 3] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Alain COLLOMB REY avocat -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 103,12 € HT, 20,62 € TVA, 123,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 07/07/2025 à M^e MARIES Martine Copie exécutoire envoyée le 07/07/2025 à M^e Alain COLLOMB REY avocat

Rappel des faits :

A l’audience, M. GONON, juge, résume les faits suivants :

Le 30 juin 2022, la SARL ALPES ISOLATION signe un bon de commande de la SAS FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE pour l’installation d’un logiciel de gestion électronique ZEENDOC moyennant des loyers trimestriels de 600€ HT sur une durée de 5 ans, outre 6 300€ HT de frais d’installation.

Le 12 avril 2023, un procès verbal d’installation est signé par les parties.

La facture de 6 300€, établie le 12 septembre 2023 par la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE et correspondant aux frais d’installation, n’est pas réglée par la société ALPES ISOLATION.

Sur requête de la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE, une ordonnance d’injonction des payer est émise par le tribunal de commerce de GRENOBLE et remise à la société ALPES ISOLATION le 29 mars 2024.

Le 17 avril 2024, la société ALPES ISOLATION dépose au greffe une opposition à l’injonction de payer.

La procédure :

Dans ses conclusions remises le 11 avril 2025, la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE -FBI LOIRE demande au tribunal de :

Condamner la société ALPES ISOLATION à payer à la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE la somme de 7 560€ TTC.

Condamner la société ALPES ISOLATION à payer à la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions remises le 29 avril 2025, la société ALPES ISOLATION demande au tribunal de :

Confirmer la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 mars 2024.

Condamner reconventionnellement la SAS YNOV’IT NORD, anciennement FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Moyens des parties :

Dans ses conclusions, la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE expose que :

Le bon de commande prévoit expressément des frais d’installation pour 6 300€ HT ;

Après le procès verbal d’installation du 12 avril 2023, elle est bien fondée à se voir payer ces frais d’installation.

Pour sa part, la société ALPES ISOLATION fait valoir que :

Les frais de connexion et d’installation comprennent notamment la formation initiale du client (article 12-4 des conditions générales).

Le 24 mai 2023, la société ALPES ISOLATION a signé une convention de formation professionnelle de 2 fois 4 jours avec la société NSA NEXT STEP AUDIT, choisie par la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE, pour un montant de 6 300€ HT.

La société NSA NEXT STEP AUDIT a les mêmes dirigeants que FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE.

Les frais de formation représentent l’intégralité des frais d’installation.

La formation n’ayant jamais eu lieu, la somme de 6 300€ HT est indue.

Motifs du jugement :

L’opposition a été régulièrement déposée au greffe le 17 avril 2024, en application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal déclarera recevable l’opposition à l’injonction de payer.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le bon de commande signé par les parties les 30 juin 2022 et 1 er juillet 2022, expose, dans le paragraphe 12.3 des conditions générales de vente, que « les frais de connexion et d’installation des produits comprennent, notamment, la formation initiale aux dits produits. ».

A l’audience, la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE – FBI LOIRE ne précise pas les taches, autres que la formation, incluses dans les frais d’installation de 6 300€ HT.

La convention de formation professionnelle, signée le 24 mai 2023 pour un montant de 6 300€ HT par la société ALPES ISOLATION et la société NSA NEXT STEP AUDIT pour la formation de 8 personnes nommément désignées, n’a débouché sur aucune prestation.

En conséquence, la somme de 6 300€ HT n’est pas due et le tribunal déboutera la SAS FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE, devenue YNOV’IT NORD le 4 mars 2024, de toutes ses demandes.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALPES ISOLATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour sa défense, le tribunal condamnera en conséquence la SAS FABRE INFORMATIQUE LOIRE, devenue YNOV’IT NORD, à verser 2 000€ à la société ALPES ISOLATION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

DECLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer.

DEBOUTE la SAS FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE, devenue YNOV’IT NORD, de toutes ses demandes.

CONDAMNE la SAS FABRE INFORMATIQUE LOIRE, devenue YNOV’IT NORD, à verser 2 000€ à la société ALPES ISOLATION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.