TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/01/2026

JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2727 Procédure [Immatriculation 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration au Greffe : – Initialement aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, Transformée en Chambre du Conseil en demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 29 décembre 2025 par : La SAS [Adresse 1] de [Localité 1] [Adresse 2] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [U] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 29 décembre 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [V] [Q], dirigeant de la SAS Les Naans de [Localité 1], établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu qu’à l’audience, M. [Q] modifie sa demande déclarant se désister de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit d’une procédure de liquidation judiciaire qu’il sollicite désormais du tribunal.

Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

La SAS [Adresse 4]

Société par actions simplifiée

La restauration rapide, la vente de plats cuisinés, de sandwichs, de burgers, de salades, de pizzas, de frites, de crêpes, de gaufres, de confiseries, de desserts et de glaces sur place ou à emporter. La vente de boissons chaudes et de boissons non alcoolisées. Restauration traditionnelle sur place et à emporter.

Inscrit au RCS sous le numéro 919 066 696 RCS [Localité 1],

FIXE provisoirement au 04 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame [G]

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [I] [Adresse 5].

MISSIONNE Maître [J], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à sept mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les douze mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.