Numéro de rôle : 2025008535 PC : 2025J420 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL [E] [Q]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé pour le Président empêché, conformément à l’article 456 du C.P.C., par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [J] [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDERESSE :

SARL [E] [Q] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2012B01243 (788 836 195) comparant par Monsieur [W] [Q], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête conjointe de Monsieur [W] [Q], représentant légal, et par la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [J], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, déposée au greffe le 30 septembre 2025 sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :

SARL [E] [Q]

[Adresse 2]

Activité : Toutes activités se rapportant au métier de sellier-garnisseur, savoir: la fabrication de bâche, coussins, fauteuils, rideaux, la réparation de canapés, sièges de voitures, intérieurs de bateaux et mobil-homes, travaux connexes, négoce de tous matériaux, fournitures et produits s’y rapportant.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 788 836 195 (2012B01243)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [W] [Q], représentant légal, a comparu en chambre du conseil, et été entendu en ses explications,

Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [J], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [E] [Q] a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 12 février 2025, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Qu’en effet, la société accuse une baisse de chiffre d’affaires depuis le début de l’année notamment en raison de l’arrêt des marchés publics,

Que l’activité de la société s’avère de nouveau déficitaire,

Que la société ne parvient plus à couvrir ses charges courantes et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,

Que Monsieur [W] [Q], représentant légal, présent, réitère sa demande de résolution du plan et d’ouverture de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SARL [E] [Q],

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025, date de la requête sollicitant la résolution du plan.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL [E] [Q]

[Adresse 2]

Activité : Toutes activités se rapportant au métier de sellier-garnisseur, savoir: la fabrication de bâche, coussins, fauteuils, rideaux, la réparation de canapés, sièges de voitures, intérieurs de bateaux et mobil-homes, travaux connexes, négoce de tous matériaux, fournitures et produits s’y rapportant.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 788 836 195 (2012B01243)

Prend acte de ce que Monsieur [W] [Q], représentant légal, réitère sa demande de résolution du plan et d’ouverture de liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025,

Nomme en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur [Y] [X]

Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [O] [P],

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [J] [Adresse 1]

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [Q] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

SELARL [Z] Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE à mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée,

FIXE son examen à l’audience du 21 octobre 2026 à 14:15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [W] [Q],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.