Numéro de rôle : 2024002259 PC : 2024J146 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SASCV D.N.I.

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 23 avril 2025

JUGEMENT :

* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* SASCV D.N.I. [Adresse 1] non comparante bien que régulièrement convoquée

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 17/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASCV D.N.I.

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, vente, détention, gestion de toutes participations dans sociétés du secteur immobilier et toutes sociétés quelle que soit leur activité, acquisition, vente mise en valeur de tous terrains, construction bâtiment, acquisition, apport, location, vente de tous matériels mobiliers permettant le développement des activités dans lesquelles la société aurait une participation.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 838 332 781 (2018B00449)

Attendu que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur [X] [N],

* Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [T] [Adresse 2]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par

lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l’audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SASCV D.N.I..

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SASCV D.N.I.,

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SASCV D.N.I.

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, vente, détention, gestion de toutes participations dans sociétés du secteur immobilier et toutes sociétés quelle que soit leur activité, acquisition, vente mise en valeur de tous terrains, construction bâtiment, acquisition, apport, location, vente de tous matériels mobiliers permettant le développement des activités dans lesquelles la société aurait une participation.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 838 332 781 (2018B00449)

FIXE à 24 mois à compter de la date d’ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 15 avril 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Z] [S], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.