TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11 janvier 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 08/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS LACTICARE [Adresse 2] [Localité 1]

Activité: Fabrication de poudre de lait et produits laitiers RCS La Roche-sur-Yon B 851473892 (2019B00969)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître Olivier COLLET et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [R] [H], représentant légal de la SAS LACTICARE, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 11/02/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS LACTICARE [Adresse 2] [Localité 1]

Activité: Fabrication de poudre de lait et produits laitiers RCS La Roche-sur-Yon B 851473892 (2019B00969)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER