TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 07/01/2025

CQMPOSITION DU..TRIBUNAL.LORS DES_DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience,

Monsieur Jérme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI

commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis á disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024022258 – ENTRE – La SOCIETE SONAUT0 [Localité 6] [Adresse 2], demanderesse ayant pour conseil Maitre Julie FAIZENDE, avocat au [Adresse 4], ayant pour postulant Maitre Christian HANuS, avocat á LILLE, substitué a I’audience par un collaborateur

la SOCIETE GLOBAL MUSIC SOLUTION [Adresse 1] la SELAs UNION MJ prise en la personne de Maitre [W] [M], s qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD [Adresse 3], défenderesses défaillantes.

Par exploit en date du 28/10/2024, la société SONAUT0 LYON a fait délivrer assignation ä la société GLOBAL MUSIC SOLUTION et a la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [W] [M], és qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants

et 1650 et suivants du Code Civil,

Vu I’article 1343-2 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les piéces versées aux débats,

— RECEVOIR la société SONAUTO [Localité 6] en ses demandes et les déclarer bien fondées -CONDAMNER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION a payer a la société SONAUTO [Localité 6] : > La somme principale de 37 236,96 euros

> Outre intérets au taux légal, a compter du 23 juillet 2024, date de présentation de la premiére lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure de payer

>

> La somme de 80,00 € (2 x 40,00 €) au titre de I’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce

>

> -ORDONNER la capitalisation des intéréts par année entiére

>

> -MAINTENIR I’exécution provisoire de la décision ä intervenir

>

> -CONDAMNER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION au paiement d’une somme de 3.000,00 € en vertu de I’article 700 du Code de Procédure Civile

>

> -CONDAMNER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION aux entiers dépens

>

> -DEBOUTER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION de I’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Sur l’exploit d’assignation déposé en I’étude de Maitre [Z], commissaire de justice ä [Localité 5], pour la société GLOBAL MUSIC SOLUTION et délivré a une personne habilitée pour ia SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [W] [M], és qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD, la société GLOBAL MUSIC SOLUTION et la SELAS

UNION MJ prise en la personne de Maitre [W] [M], és qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 26 novembre 2024. Elle a fait I’objet d’un renvoi. Elle a été appelée ä I’audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seule la société SONAUTO [Localité 6] a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au Greffe.

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1343-2, 1582, 1650 du Code civil,

Le contrat est signé avec la société SMGH mais les factures sont adressées a la société GLOBAL MUSIC SOLUTION. Par conséquent, les factures émises constituent une preuve ä soi-méme.

Le Tribunal déboute la société SONAUTO [Localité 6] de I’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité a agir.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de la société SONAUTO [Localité 6].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déboute la société SONAUTO [Localité 6] de I’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité a agir

Condamne la société SONAUTO [Localité 6] aux entiers dépens, taxés et liquidés a la somme de 76.32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.