Numéro de rôle : 2025004779 PC : 2025J186 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU LUNDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL T.G.A. 85

LE TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 23 avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 28 avril 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL T.G.A. 85 [Adresse 2] comparant par Madame [W] [E] née [L], gérante

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 avril 2025, la SARL T.G.A. 85 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL T.G.A. 85 a déclaré exercer l’activité suivante : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules excédant 3t5 de Pma notamment frigorifiques

location de véhicules avec ou sans chauffeur déménagements entrepôt de meubles et marchandises.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL T.G.A. 85.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 10 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 171 145,00 € pour un actif déclaré à la somme de 46 882,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL T.G.A. 85 est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 15 avril 2025 (assurances ACTRI pour un montant de 4.422,00 €).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une trésorerie négative persistante malgré les changements mis en place au sein de la société du en partie à un contexte économique difficile depuis 2022

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL T.G.A. 85

[Adresse 2] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules excédant 3t5 de Pma notamment frigorifiques location de véhicules avec ou sans chauffeur déménagements entrepôt de meubles et marchandises RCS de La Roche-sur-Yon B 530239235 (2011B00183)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis [B]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [Z] en la personne de Maître [T] [Z] [Adresse 1]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL GIRARDOT Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [W] [E] née [L] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 21 avril 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [W] [E] née [L],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.