TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU VENDREDI PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONCANT L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

LA SCI CBBB

L’affaire a été débattue le 30 juillet 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

L’affaire a été mise en délibéré fin d’audience par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Ledit délibéré a été prolongé au 01 août 2025,

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 4] et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l’audience ;

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

DEMANDERESSE :

* SCI CBBB [Adresse 1] comparant par Monsieur [N] [X], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 17/07/2025, l’entreprise ci-après nommée :

SCI CBBB

[Adresse 1]

Activité : acquisition,gestion et exploitation par location ou autrement de tous biens et

droits immobiliers

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 900 143 777 (2021D00767)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale,

Attendu qu’il s’agit certes d’une société civile immobilière, cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL BBCB dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au RCS de La Roche-surYon sous le numéro 879 864 403 – dont une requête en vue de l’ouverture d’une procédure a été déposée au greffe le 31 juillet 2025,

Qu’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI CBBB n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SCI CBBB

[Adresse 1]

Activité : acquisition,gestion et exploitation par location ou autrement de tous biens et

droits immobiliers

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 900 143 777 (2021D00767)

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 21 janvier 2026,

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 janvier 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN, et en qualité de JugeCommissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [K] [Adresse 3],

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur : SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le

grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de

revendication par les tiers,

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET