Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2025, n° 2025004162

TCOM La Roche-sur-Yon 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement en vertu du contrat
La cour a constaté que la créance de la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L. n'est pas contestable et a fait droit à sa demande de paiement.
Accepté
Droit de restitution en cas de résiliation du contrat
La cour a ordonné la restitution du véhicule, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, bien que réduite par rapport à la demande initiale.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de l'instance
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, considérant leur défaut de comparution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Roche-sur-Yon, ch. 3, 21 oct. 2025, n° 2025004162
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon
Numéro(s) :	2025004162
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELLNadège CANTIN-COUTAUDPhilippe CHALOPIN
Parties :	Compagnie Générale de Location d'Equipements

Texte intégral

RG 2025004162 Code N° 561

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – [Adresse 3] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Nord), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, prise en la personne de Maître Stéphane BORDIEC, Avocat au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant ladite [Adresse 7], substituée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 8], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

D’une part,

ET :

1° – La Société Les Répar’Acteurs, Société à responsabilité limitée au capital de 314,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 847 712 361, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

2° – Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Moselle), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (Vendée) ;

Défendeurs défaillants faute de comparaitre ni personne pour eux,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président d’audience :

Juge :

Monsieur Hervé ROUSSEAU

Madame Virginie BOSC

Monsieur [P] [Z]

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 14 Septembre 2023, la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. – a accordé à la Société Les Répar’Acteurs un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de type SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 5], portant le n° de série [Numéro identifiant 9], financé pour un montant de 17.964,76 € ;

Le contrat, régulièrement publié, prévoyait le règlement d’un premier loyer de 2.282,06 €, suivi de 60 loyers de 240,72 €, hors assurance facultative, et la possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 7.560,00 € ;

Par acte en date du 14 Septembre 2023, Monsieur [G] [N], alors dirigeant de la Société Les Répar’Acteurs, s’est porté caution solidaire de cette dernière pour un montant de 22.455,95 € et une durée de 85 mois ;

La Société Les Répar’Acteurs ayant cessé de faire face à ses obligations, la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. a résilié le contrat le 19 Juin 2024, après mise en demeure du 29 Mai 2024 restée sans effet ;

Par conséquent, la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. est en droit d’obtenir sur le fondement des Articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation solidaire de la Société Les Répar’Acteurs et de Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 22.427,90 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 Janvier 2025, date d’actualisation de la créance, laquelle se décompose comme suit :

* loyers échus impayées :

1.293,62 €

* indemnité de 10 % sur impayés : 129,36€

* intérêts de retard sur impayés : 27,90€

* acompte sur arriéré : 0,00€

* loyers restant à échoir : 12.760,81 €

* valeur résiduelle : 7.560,00€

* intérêts de retard du 19 Juin 2024 au 28 Janvier 2025 : 656,21 €

* Créance : 22.427,90€;

C’est dans ces conditions que suivant exploits en date du 03 Mars 2025, la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. a attrait devant la présente Juridiction la Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], pour :

* Voir condamner solidairement la Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, sur le fondement des Articles 1103 et 2288 du Code Civil à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L., au titre du dossier n° CL13922990-CGL-01 la somme en principal de 22.427,90 €, actualisée au 28 Janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 Juin 2024, date d’actualisation de la créance,

* Voir ordonner la restitution du véhicule de marque SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 5], portant le n° de série [Numéro identifiant 9], sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,

* Voir condamner solidairement la Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

* Voir condamner solidairement la Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, aux entiers dépens.

§§-*-§§

A l’audience du 22 Avril 2025, les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux ;

L’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 27 Mai 2025 ;

La Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, dûment convoqués par lettres recommandées en date du 22 Avril 2025, revenus avec la mention « Non Réclamé », ne comparaissent pas ni personne pour eux ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 21 Octobre 2025 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

En l’espèce, il ressort des pièces déposées au dossier (décompte de créance, contrat et notice d’assurance, acte de caution solidaire, pv de livraison, facture et bordereau, mises en demeure) que la créance de la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

En effet, l’absence de réaction de la Société Les Répar’Acteurs et de Monsieur [G] [N], èsqualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’ils n’ont aucun moyen de défense à opposer ;

En conséquence, il convient de faire droit aux prétentions de la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. conformément aux termes de l’assignation sauf au titre de l’allocation demandée sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile qui sera ramenée à la plus juste somme de 1.000,00 € ;

Il convient également de condamner solidairement la Société Les Répar’Acteurs de Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 76,32 € ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le défaut de la Société Les Répar’Acteurs et de Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

CONDAMNE solidairement la Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L., au titre du dossier n° CL13922990-CGL-01 la somme principale de VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT-SEPT EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (22.427,90 €), actualisée au 28 Janvier 2025,

* ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 Juin 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la restitution du véhicule de marque SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 5], portant le n° de série [Numéro identifiant 9], sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50,00 €) par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente décision.

CONDAMNE solidairement la Société Les Répar’Acteurs et Monsieur [G] [N], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar’Acteurs, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d’EQUIPEMENTS – C.G.L. la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNE solidairement aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SEIZE EUROS et TRENTE-DEUX CENTS (76,32 €).

* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.