Numéro de rôle : 2025008532 PC : 2025J450 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SAS SOCOWATT

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 novembre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS SOCOWATT [Adresse 1] Comparant par Monsieur [W] [P], représentant légal

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 septembre 2025, la SAS SOCOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS SOCOWATT a déclaré exercer l’activité suivante : La réalisation de travaux d’électricité générale, de réparation, de maintenance et de pose d’installation et d’équipement électriques, la réalisation de travaux d’installation, de réparation, de maintenance et d’entretien d’équipements d’économie d’énergie, de détecteurs de présence et de luminosité, de tous types d’éclairage et de luminaires, de protections et d’appareillages associés, de bornes de recharge pour véhicules électriques, de matériel et d’équipements de téléphonie, d’informatique et de sécurité incendie, le conseil, la réalisation d’audit et d’étude, la rédaction de documentation technique et la vente de solutions en matière de maîtrise d’énergie et notamment de consommation, de contrats de fournisseurs d’énergie, d’installations et d’équipements, de suivi de travaux et de réception de chantiers, l’assistance et l’accompagnement dans toutes démarches et formalités administratives et réglementaires notamment l’établissement et la tenue de registres de sécurité et de document unique d’évaluation des risques professionnels.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS SOCOWATT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 50 157,32 € pour un actif déclaré à la somme de 3 044,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS SOCOWATT est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 09 septembre 2025 (Fournisseur)

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de développement d’une clientèle suffisante pour assurer la viabilité économique de la société. Le marché ciblé s’est révélé plus restreint que prévu avec une concurrence importante et des délais de concrétisation des projets trop longs pour permettre un équilibre financier.

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l’égard de : SAS SOCOWATT

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de travaux d’électricité générale, de réparation, de maintenance et de pose d’installation et d’équipement électriques, la réalisation de travaux d’installation, de réparation, de maintenance et d’entretien d’équipements d’économie d’énergie, de détecteurs de présence et de luminosité, de tous types d’éclairage et de luminaires, de protections et d’appareillages associés, de bornes de recharge pour véhicules électriques, de matériel et d’équipements de téléphonie, d’informatique et de sécurité incendie, le conseil, la réalisation d’audit et d’étude, la rédaction de

documentation technique et la vente de solutions en matière de maîtrise d’énergie et notamment de consommation, de contrats de fournisseurs d’énergie, d’installations et d’équipements, de suivi de travaux et de réception de chantiers, l’assistance et l’accompagnement dans toutes démarches et formalités administratives et réglementaires notamment l’établissement et la tenue de registres de sécurité et de document unique d’évaluation des risques professionnels. RCS [Localité 1] B 928147289 (2024B01062)

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L.644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09 septembre 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [T] [J]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [N] [Adresse 2]

DIT que conformément à l’article R.644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL [I] Commissaire – Priseur Judiciaire [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur [W] [P] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du Code de Commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 18 novembre 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [W] [P],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.