Numéro de rôle : 2025009461 PC : 2026J137 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS Apéro No

L’affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, ainsi que Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

DEMANDERESSE :

* SAS Apéro [Adresse 1] comparant par Monsieur [I] [A], désigné en qualité de mandataire ad’hoc aux fins de représenter la société No Agency, représentante légale de la société Apéro No, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans en date du 20 mars 2026 et enregistrée sous le numéro 2026001410, en vertu de l’article 875 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 novembre 2025, la SAS Apéro No a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour, à l’audience du 19 novembre 2025.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République et celle-ci a été avisée de la date de l’audience,

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de régulariser le dépôt de la déclaration des paiements et la capacité juridique de Monsieur [I] [A] à représenter la société la société No Agency, Présidente de la société débitrice, radiée le 19/09/2025 suite à la clôture des opérations de liquidation du Registre du Commerce et des Sociétés,

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS Apéro No a déclaré exercer l’activité suivante : La fourniture, la vente et le service d’aliments et de boissons sur place ou à emporter ou par l’intermédiaire d’équipements mobiles ou véhicules ; le développement et l’exploitation, par quelque moyen que ce soit, d’activités dans le secteur de la restauration; l’exploitation de tout

bar, restaurant, organisation de réunions, congrès, séminaires, banquets, location de salles et d’une manière générale toute activité se rapportant à la restauration; café, glacier; épicerie fine, vente de produits régionaux et dérivés; vente de plats à emporter; cours de cuisine.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS Apéro No.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société Apéro No a été mise en sommeil à compter du 09.03.2024,

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que son passif exigible est supérieur à son actif disponible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS Apéro No est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 15 décembre 2025 (C.F.E.).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d’affaires et de rentabilité.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu Monsieur [I] [A], es qualité de mandataire d’hoc ayant pour mission de représenter la société No Agency, Présidente de la société débitrice, en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS Apéro No

[Adresse 2]

Activité : La fourniture, la vente et le service d’aliments et de boissons sur place ou à emporter ou par l’intermédiaire d’équipements mobiles ou véhicules; le développement et l’exploitation, par quelque moyen que ce soit, d’activités dans le secteur de la restauration; l’exploitation de tout bar, restaurant, organisation de réunions, congrès, séminaires, banquets, location de salles et d’une manière générale toute activité se rapportant à la restauration; café, glacier; épicerie fine, vente de produits régionaux et dérivés; vente de plats à emporter; cours de cuisine RCS de [Localité 1] B 949961833 (2023B00566)

MAINTIENT Monsieur [I] [A] en qualité de mandataire ad’hoc ayant pour mission de représenter la société No Agency, Présidente de la société débitrice.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2025

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Q] [P]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [J] [Adresse 3]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [G] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 22 mars 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [I] [A],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.