DU MARDI 24 FEVRIER 2026

ROLE N° 2026L00719-2026L00440

GREFFE N° 2025J01768

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [N], [D] [U] [B]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* [J] ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [N], [D] [U] [B], identifiée sous le n° 349 248 930 RCS BORDEAUX (2023 A 1485), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, dépôt des pains et de viennoiseries, épicerie, nommé Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 février 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 24 février 2026,

Par requête en date du 16 janvier 2026, Maître [J] [G], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [N], [D] [U] [B], toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire a été appelée le 24 février 2026,

A l’audience,

Maître [J] [G], ès qualités, indique maintenir sa requête,

Monsieur [N], [D] [U] [B] dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

Monsieur [N], [D] [U] [B] n’a pas comparu devant le Tribunal et n’a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, constate la non comparution de Monsieur [N], [D] [U] [B] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [N], [D] [U] [B],

Met fin à la période d’observation,

Maintient [Y] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et [W] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [J] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.