REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007741

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 26/12/2025, Monsieur [Z] [Q], né le 12/06/1980 à Clermont-Ferrand (63), de nationalité française, demeurant 42B rue de la Petite Courbe 17440 Aytré, agissant en qualité de président de la SAS SKAN INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 921 001 061, dont le siège social se trouve sis 42B rue de la Petite Courbe 17440 Aytré, présidente de la SAS JERONICO INVESTING, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 898 103 353, dont le siège social se trouve sis 42 rue de la Grande Borde 17220 Saint-Vivien, elle-même présidente de ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 899 072, Travaux de menuiserie bois et PVC, sous l’enseigne et le nom commercial « ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS », dont le siège social se trouve sis 42, Rue de la Grande Borde – 17220 Saint-Vivien, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l’audience. Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l’issue duquel le jugement a été rendu collégialement.

Lors de l’audience du 06/01/2026 Monsieur [Z] [Q], assisté de Monsieur [V] [O], associé, et Monsieur [U] [A], expert-comptable, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 136 671 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 2 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,

* Ne plus être en activité faute de carnet de commandes,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 979 947 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025.

Le redressement de ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS (SAS) Travaux de menuiserie bois et PVC sous l’enseigne et le nom commercial « ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS » 42, Rue de la Grande Borde 17220 Saint-Vivien Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 899 089 072 ;

Constate que Monsieur [Z] [Q], assisté de Monsieur [V] [O], associé, et Monsieur [U] [A], expert-comptable, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ;

Désigne Monsieur [G] [S] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [J] [Y], 2 rue Georges Morvan, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [E] [L] 2 Avenue Henri Hautier 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/01/2026, par Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.