TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F316 Numéro de Procédure collective : 2024RJ297

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS JAYZ ENTREPRISE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 925 309 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS JAYZ ENTREPRISE.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Yazid ZEKRI, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur judiciaire et le Ministère public ont été avisés de la date d’audience.

A l’audience du 04/06/2025 ont comparu :

La SAS JAYZ ENTREPRISE en la personne de Monsieur [U] [J], Président,

* SELARL [R] [O] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS JAYZ ENTREPRISE représentée par Madame [T] [K] collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [O] et des éléments recueillis à l’audience que la procédure ne peut être clôturée au motif que des actifs sont en cours de réalisation.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS JAYZ ENTREPRISE en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, contradictoire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure.

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS JAYZ ENTREPRISE – activité : Travaux de rénovation dans le domaine du bâtiment tels que l’électricité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 881 925 309, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.