TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1220 Numéro de Procédure collective : 2025RJ292

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

Madame la Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], Comptable de la Direction Générales des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [Z] [A], muni d’un pouvoir et de Madame [G] [U], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

La SAS ADVANCE NEGOCE [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 25/11/2025 signifié à la SAS ADVANCE NEGOCE (délivrance acte de saisine : à l’étude) pour l’audience du 19/12/2025, la Comptable du Service des Impôts des Entreprises de BOLBEC demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ADVANCE NEGOCE.

Il ressort des termes de l’assignation que la comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancière à l’égard de la SAS ADVANCE NEGOCE d’une créance de 176.698,93 euros en droits et pénalités correspondant à rappels IS 2018 à 2022, rappels revenus de capitaux mobiliers 2018, déclarations TVA de mars et juin 2025 non réglées et prélèvement à la source juillet 2025 non réglé.

Les créances dues ont été authentifiées par 10 avis de mise en recouvrement émis entre le 30/11/2021 et 15/09/2025.

Le Comptable des Finances publiques a délivré 11 mises en demeure de payer valant commandement de payer entre le 15/12/2021 et le 30/09/2025.

La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.

Les tentatives de règlement amiable du dossier n’ont pas abouti.

Un délai de paiement a été sollicité le 03/11/2022 par le dirigeant pour régler en 9 mensualités une créance qui s’élevait à l’époque à 88.193,55 euros.

Aucun versement n’est intervenu, l’échéancier a été dénoncé le 18/03/2023.

Un nouveau délai de paiement a été accordé le 29/05/2024 pour régler en 24 mensualités la créance dont le montant s’élevait à 339.939,19 euros.

Seules 7 échéances ont été réglées, le plan a été dénoncé le 23/04/2025.

Aucun paiement spontané n’a été effectué par la SAS ADVANCE NEGOCE depuis février 2025.

La société n’est pas à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales.

Les déclarations d’IS et de DVAE pour 2023 et 2024 n’ont pas été déposées.

Des tentatives de recouvrement ont été effectuées par voie de 13 saisies administratives à tiers détenteur entre le 19/04/2022 et le 11/07/2025 sur les comptes bancaires de la SAS ADVANCE NEGOCE, mais sans provision ou positives pour des montants sans commune mesure avec l’ampleur de la somme due, elles n’ont pas permis l’apurement de la dette fiscale.

Une première intervention de l’huissier des finances publiques en mai 2024 a permis la mise en place du délai de paiement.

Une seconde intervention le 19/09/2025, l’huissier a constaté des locaux vides et établi un procès-verbal de carence.

Les poursuites diligentées n’ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues.

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Madame la Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], Comptable de la Direction Générales des Finances Publiques est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS ADVANCE NEGOCE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS ADVANCE NEGOCE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS ADVANCE NEGOCE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS ADVANCE NEGOCE, adresse : [Adresse 2], activité : Le courtage l’achat et le négoce de pneumatiques pour véhicules légers véhicules utilitaires 4 X 4 et camions la participation l’achat de titres de parts sociales de sociétés, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 519 714 612,

FIXE provisoirement au 19/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [I] [P], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [E] [H] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.