TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F133

Numéro de Procédure collective : 2025RJ73

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

La SAS JALIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BBLM- M^e Olivier TARI [Adresse 3] substitué par Maître Clotilde TABARY-AYRAULT.

DEFENDEUR :

La SAS LE GOÛT DU VOYAGE

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 06/02/2025 signifié à la société la SAS LE GOUT DU VOYAGE (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l’audience du 28/02/2025, la SAS JALIS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LE GOÛT DU VOYAGE.

A l’audience du 28 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mars 2025.

A l’audience du 14 mars 2025, a comparu : Maître Clotilde TABARY-AYRAULT, substituant la SCP BBLM au soutien des intérêts de la SAS JALIS.

Une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 septembre 2024 par Madame la Présidente du Tribunal de Céans a fait injonction à la SAS LE GOUT DU VOYAGE de payer à la société JALIS les sommes suivantes :

7.260 euros à titre principale,

726 euros au titre de la clause pénale,

6,60 euros au titre des frais accessoires,

200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

31,80 euros au titre des entiers dépens dont les frais de greffe.

L’ordonnance a été signifiée le 24 octobre 2024.

La SAS LE GOUT DU VOYAGE ne s’est pas acquittée spontanément des sommes. La SAS JALIS a été contrainte d’en poursuivre son exécution forcée.

Le Commissaire de justice a procédé à deux tentatives de saisie-attribution sur les comptes bancaires. Les tentatives ont été infructueuses. Il n’a obtenu aucun autre élément de solvabilité permettant de mettre en œuvre une procédure d’exécution et un certificat d’irrécouvrable a été dressé le 3 janvier 2025.

L’ensemble des opérations du Commissaire de Justice ont été facturées à la SAS JALIS à hauteur de 357,18 euros.

Compte tenu des mesures d’exécution infructueuses menées par les Commissaires de justice, l’état de cessation des paiements de la SAS LE GOUT DU VOYAGE est avéré.

La SAS JALIS par l’intermédiaire de son Conseil sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la SAS JALIS est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS LE GOÛT DU VOYAGE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS LE GOÛT DU VOYAGE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS LE GOÛT DU VOYAGE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS LE GOÛT DU VOYAGE, adresse : [Adresse 4], activité : Bar à thème, salon de thé, café et bar à vins organisation de séminaire coaching en voyage, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 901 054 221,

FIXE provisoirement au 03/01/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [R] [H] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL [Y] [G] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe