TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F993 Numéro de Procédure collective : 2024RJ197

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL SNL S.A.R.L [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 600 415 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SNL et a nommé la Maître [N] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [R] [A] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement du 22 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 14 mars 2025. Ont comparu :

* Maître [N] [H],

* La SARL SNL.

Il ressort du rapport de Maître [H] et des éléments recueillis que la société emploie 3 salariés.

Le bilan au 31/12/2024 est en cours d’élaboration. Une situation intermédiaire au 31/05/2024 fait ressortir un chiffre d’affaires de 148.458 euros pour un résultat de 8.303 euros.

Le passif s’élève à 191.969,07 euros. Les contestations de créances sont appelées devant le juge commissaire le 26 mars prochain.

Il n’aurait pas été créé un nouveau passif.

Un suivi de trésorerie a été remis.

Le Cabinet EC CONCEPT a transmis une attestation faisant ressortir un chiffre d’affaires pour la période du 1 er septembre 2024 au 28 février 2025 d’un montant de 133.690 euros HT.

Maître [H] est favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL SNL S.A.R.L pour une durée de six mois soit jusqu’au 20/09/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL SNL S.A.R.L, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 881 600 415, pour une durée de six mois jusqu’au 20/09/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXEG l’affaire à l’audience au Tribunal des activités économiques en Chambre du Conseil du vendredi 19 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.