TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ234

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS MB BAT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 800 078 230 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/04/2025.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 31/10/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidiation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MB BAT et nommé la SELARL [M] [Q] en la personne de Maître [M] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé l’examen de la clôture à six mois et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 02/04/2025. A comparu :

* SELARL [M] [Q] représentée par Madame [P] collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis que la procédure ne peut être clôturée en l’état au motif qu’il reste en attente :

* la décision du juge commissaire sur les deux demandes en revendication

* une revendication a été examinée en date du 01/04/2025 et une ordonnance doit être rendue.

Maître [Q] ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prologation du délai de clôture de huit mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MB BAT en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de huit mois.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS MB BAT – activité : Location achat vente de véhicules rachat construction et rénovation tous corps d’état de biens immobiliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 800 078 230, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de huit mois,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.