TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F261 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS Open Sea Container [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 466 241 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 21/03/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 19/03/2025, la SAS Open Sea Container a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS Open Sea Container a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur [O] [S], Président de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, elle-même Présidente de la SAS OPEN SEA CONTAINER assistée de Maître Sophie SANGY, Avocate.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s’élève à la somme de 811.229 euros pour un actif de 191.893 euros.

La société emploie 5 salariés.

Maître [N] expose les difficultés de la société et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS Open Sea Container est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS Open Sea Container une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS Open Sea Container, adresse : [Adresse 1], activité : Le transport routier de marchandises pour compte d’autrui. Les opérations de commissionnaire de transports, nationaux et internationaux. Toutes opérations d’organisation de transports, d’affrètement, l’organisation logistique des transports de marchandises par tous les modes de transports appropriés. La location de tous véhicules et matériel roulant et notamment de véhicules industriels avec ou sans conducteur pour le transport routier de marchandises. Le stockage, le magasinage, l’entreposage, la manutention de tous produits et marchandises sous quelque forme que ce soit. L’entretien et la réparation de tout matériel de transport, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 978 466 241,

FIXE provisoirement au 14/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [E] [J], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [B] [P] & [C] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.