TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 26/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F138 Numéro de Procédure collective : 2026RJ72

Demandeur (s) : Ministère public, pris en la personne de Mme, [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, [Adresse 1], Comparante ;

Défendeur (s) :, [1] SARL, [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [A], [Q], non comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 26/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier J] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier C] Madame, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier U]

Greffier d’audience : Maître, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier P], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026

Que par ordonnance rendue le 12 février 2026 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de, [1] par les soins d’un commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en chambre du Conseil le 26/03/2026, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort de la requête de Ministère Public que la société, [1] n’a pas déposé ses comptes annuels depuis son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ; que cette dernière est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s’est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, et qu’une carence a été constatée ;

Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l’article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que ces derniers ont fait valoir les dettes suivantes :

* L’URSSAF : 442 668,05 euros dont la somme de 440 117 euros ayant fait l’objet d’une inscription sur l’état des privilèges et nantissements le 05/12/2025 ;

* La Direction générale des Finances publiques a fait valoir une dette de 1 054 euros ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le dirigeant ne se présente pas ; qu’il n’est donc fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Qu’il ressort des débats que le dirigeant a déjà fait l’objet d’une autre procédure de liquidation judiciaire (société, [2]) durant laquelle ce dernier a été condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans selon décision du Tribunal des Activités Economiques de Marseille publiée au BODACC en date du 06/02/2026 ;

Que le Ministère Public, présent à l’audience, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison de la mesure de faillite personnelle prononcée à l’égard du dirigeant et sollicite de fixer la date de cessation des paiements au 27/09/2024, date correspondant au délai légal de 18 mois compte tenu de l’antériorité du passif social ;

Que compte tenu de la carence du dirigeant et des différents éléments de la requête du Ministère Public, il conviendra d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640 du Code de Commerce ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce ;

Que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de, [1] SARL, adresse :, [Adresse 2], activité : maçonnerie construction rénovation tous corps D’état, immatriculé(e) au RCS SALON-DE-PROVENCE sous le numéro, [N° SIREN/SIRET 1],

FIXE provisoirement au 27/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [Magistrat/Greffier G], [Magistrat/Greffier K], en qualité de juge-commissaire, et Monsieur, [Magistrat/Greffier J], [Magistrat/Greffier Q] en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître, [J], [T] demeurant, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL, [3] commissaires de justice associés demeurant, [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l’audience du 28/01/2027 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier P]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier P], greffier associe.