TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F878 Numéro de Procédure collective : 2025RJ200

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS REPLAY GAMES XP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 844 635 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 05/09/2025, la SAS REPLAY GAMES XP a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS REPLAY GAMES XP a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [Y] [E], Présidente.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffres d’affaires s’élève à la somme de 8.749 euros pour un résultat net de 3.596 euros (exercice clos le 31.08.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 6.490 euros pour un actif de 10.026 euros.

La société n’emploie aucun salarié.

La SAS REPLAY GAMES XP expose ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements au 30 août 2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS REPLAY GAMES XP est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS REPLAY GAMES XP une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS REPLAY GAMES XP, adresse : [Adresse 1], activité : Organisation et animation de tous types de manifestations événementielles ludiques, sportives et culturelles la location ou vente de matériels ; et plus généralement toutes opérations pour faciliter le développement de ces manifestations, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 844 635,

FIXE provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [W] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.