TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F49 Numéro de Procédure collective : 2026RJ18

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [N] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 521 666 073 RNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine CHAUDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe 23/01/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l’ont signé.

A la date du 14/01/2026, Monsieur [N] [B] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde couplée à une demande de surendettement.

Monsieur [N] [B] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [N] [B] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif professionnel n’est pas évalué ; que le passif professionnel exigible serait de 15.757,46 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 46 K€ et que le débiteur n’emploie aucun salarié.

Monsieur [N] [B] expose ses difficultés notamment des retards de cotisations URSSAF et l’accumulation de dettes professionnelles et personnelles.

Monsieur [N] [B] indique avoir trouvé un travail à temps partiel et souhaite continuer son activité. Il reconnait ne pas être un bon gérant d’entreprise.

Le passif personnel de Monsieur [N] [B] est évalué à environ 8 K€ et des saisies sur salaires ont été mises en place.

Le Ministère public constate l’existence de dettes professionnelles et personnelles et l’absence de perspectives de redressement. Il requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 16/06/2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [N] [B] cumule des dettes tant professionnelles que personnelles ; que l’activité n’est pas viable et non pérenne avec notamment la suppression du pass culture ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [N] [B] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [N] [B] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

REJETTE la demande de sauvegarde, REJETTE la demande de surendettement,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [N] [B] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce), adresse : [Adresse 1], activité : création artistique relevant des arts plastiques, immatriculé au RNE sous le numéro 521666073,

FIXE provisoirement au 16/06/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Z] [H], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [D] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [M] [Q] & [X] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.