NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004248

TRIBUNAL D

CHA

ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en l,

[Adresse 1] a personne de Maître, [U], [F] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s):, [P], [Q] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier

JUGES Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PAI RTIES

ours du redressement judiciaire sans activité – 1.631-15-II et I.644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, Monsieur, [P], [Q] -, [Adresse 2], bûcheronnage, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 05/06/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [U], [F], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur, [P], [Q],, [Adresse 2], sollicite la conversion de a procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur, [P], [Q], ès-qualités, s’est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [F], ès-qualités, développant sa requête, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le chiffre d’affaires des semaines à venir ne permettant pas à Monsieur, [P], [Q] de couvrir ses futures charges.

Attendu que Monsieur, [P], assisté de Madame, [A] de l’association Solidarité Paysans 72, confirme sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l’activité étant insuffisante pour faire face aux charges courantes.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le débiteur sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [P], [Q] sur sa demande.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS **************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur, [P], [Q] assisté de Madame, [A] de l’association Solidarité Paysans 72.

Constate la comparution de Maître, [F], mandataire judiciaire, accompagnée d’un stagiaire.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [P], [Q] -, [Adresse 2], bûcheronnage

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CUTAJAR Jean-Claude en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [U], [F] -, [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.