Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 28 janvier 2025, n° 2024005235

TCOM Le Mans 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 643-9 du Code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs invoqués par le liquidateur justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 28 janv. 2025, n° 2024005235
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024005235
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

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Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 27/02/2024, SNLE (SAS) – [Adresse 1], vente au comptoir d’aliments ou de boissons à consommer sur place ou à emporter., a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de commerce du MANS a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 16/07/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été adressé au Ministère Public et qu’il convient de faire application de l’article L 643- 9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouvea u examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 20/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 20/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000352 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth

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