Numéro de rôle : 2025013797 PC : 2025/1023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 octobre 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 07.03.2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION «BETC » [Adresse 2] SIREN : 528 890 031

Ont été désignés : Juge commissaire : François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T].

Par jugement du 20.03.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION et a désigné la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 16/07/2025, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T], ès qualité, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 20.03.2018 en faveur de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 22.07.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 04/09/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SARLU BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 04/09/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

* Monsieur [E] [S], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e Kiet NGUYEN, Avocat au Barreau de Toulouse,

* Me [T], commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 16/07/2025 et notamment :

que sur un passif plan admis pour 68884.85 euros, le dirigeant a réglé la somme de 49617.95euros soit un passif restant dû de 19266.90 euros, étant rappelé que le superprivilège AGS a été soldé pour une somme de 6112.85 euros,

que toutefois, la société ne respecte pas les engagements financiers dans le cadre du plan, malgré relances, puisque l’échéance exigible au 20.06.2025 este impayée, représentant une somme de 4817.11 euros,

que par mail du 25.06.2025, le dirigeant a indiqué que la société était dans l’incapacité de faire face à ladite échéance du plan et par mail du 15.07.2025 a fait part de son intention de ne pas poursuivre l’activité,

que la société a créé des dettes postérieures au plan,

qu’elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour régulariser la situation,

que les comptes annuels au 31.12.2023 n’ont pas été établis pas plus de facto que les comptes annuels au 31.12.2024.

M^e NGUYEN pour la société ainsi que le dirigeant de la SARLU BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION, ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l’exécution du plan de redressement et ont indiqué s’associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION présentée par ce dernier, rajoutant que tout avait été tenté pour poursuivre l’activité que cependant la société n’a plus de marchés et plus de commande depuis un an, qu’elle était dans l’attente d’une condamnation en sa faveur pour lui permettre de régler les échéances mais la somme allouée s’est révélée irrecouvrable la société condamnée étant en liquidation judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire, entendu, s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLU BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 20.03.2018 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 16/07/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL SARLU BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION n’est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu’elle n’a pas été en mesure de régler celle exigible le 20.06.2025 pour un montant de 4817.11 €, hors frais et honoraires, – que la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent :

* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 20.03.2018 en faveur de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION,

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION – [Adresse 2] N° SIREN : 528 890 031

de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC

Liquidateur : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T]

Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, la date de cessation des paiements de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION, sera fixée au 20.06.2025, date d’exigibilité de l’échéance du plan impayée.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 16/07/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 20.03.2018 en faveur de la SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARLu BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET COORDINATION – [Adresse 2]

[Adresse 2] N° SIREN : 528 890 031

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC Liquidateur : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T]

Fixe la date de cessation des paiements au 20.06.2025.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Nomme la SCP ARNAUNE PRIM [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur, lequel sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement.

Dit que les frais d’inventaire seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.