Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 8 octobre 2025, n° 2025061485

TCOM Paris 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte le soutien exprimé par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, ce qui renforce la légitimité de la demande de poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 8 oct. 2025, n° 2025061485
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025061485
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS AVENDY

Texte intégral

*1DE/06/46/94/35*

Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [G], -SELARL FIDES en la personne de Me [K] [J], -Parquet -SAS AVENDY

PC: P202502785 R.G.: 2025061485

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS AVENDY, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [E] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS AVENDY, présent.

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [K] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AVENDY avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 30 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 10 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL FIDES en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Patrick Armand, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [G], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [G], administrateur judiciaire,

M. [E] [L], représentant légal de la SAS AVENDY, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS AVENDY

[Adresse 1]

Nom commercial : AU P’TIT CRÊPE

Enseigne : AU P’TIT CRÊPE

Activité : Restauration rapide, sur place et à emporter et par le biais de la livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845156587

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 24 janvier 2026.

Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.