NUMERO D’IN

SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005981

TRIBUN

AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS,

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : KO C KA CONSEIL INT,

[Adresse 1]

ERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/10/2025

COMP

) SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [K], [N]

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUI

Examen de la situation de l’entreprise a 2

u cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au M Ainistère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 03/09/2024, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 3], prestation en matière informatique.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 03/09/2025 et ce sur demande du Ministère Public, avec un rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que les charges de la société ont été réduites, que le passif à apurer est de 187 000 €, que sur la période du 01/01/2025 au 30/09/2025 le chiffre d’affaires de la société s’élève à 363 000 € avec une capacité d’autofinancement négative de 21 000 €, mais que ces résultats tiennent compte des charges engagées sur des produits à percevoir.

Qu’en outre, le prévisionnel établi sur les trois prochains mois fait ressortir un chiffre d’affaires de 100 000 € avec une capacité d’autofinancement de 35 000 €.

Que dans ces conditions, il sollicite la poursuite de la période d’observation afin d’élaborer un plan d’apurement du passif et de le circulariser aux créanciers.

Attendu que le dirigeant de la société KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) précise avoir de bonnes perspectives de développement.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la capacité d’autofinancement de la société est négative de 21 000 €.

Attendu que la société a dû faire face à des reports de projet.

Attendu que la société souhaite présenter un plan de redressement afin d’apurer son passif s’élevant à 140 000 €.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 03/02/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [P], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [Q], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 3], prestation en matière informatique

Autorise la poursuite de la période d’observation jusqu’au 03/02/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 03/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur, [K], [N] et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.