Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Referes, 18 juillet 2025, n° 2025R00005

TCOM Roanne 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que la demande de paiement est justifiée et fondée, le défendeur n'ayant pas contesté l'existence de l'obligation.
Accepté
Obligation de restitution à l'issue du contrat
La cour a jugé que la restitution des matériels est due, conformément aux termes du contrat de crédit-bail arrivé à son terme.
Accepté
Utilisation des matériels après le terme du contrat
La cour a estimé que l'indemnité d'utilisation est justifiée à compter de la date de terme du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés, condamnant le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 18 juillet 2025, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande la constatation de l'arrivée à terme du contrat de crédit-bail n°217172 et le paiement provisionnel de 22.705,62 euros pour loyers impayés par la SAS Panneaux Porteron. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de paiement et la restitution des matériels financés. Le tribunal constate que le contrat est bien arrivé à son terme et que la demande de paiement est justifiée, condamnant la SAS Panneaux Porteron à payer la somme due, à restituer les matériels, et à verser une indemnité mensuelle d'utilisation, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, réf., 18 juil. 2025, n° 2025R00005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025R00005
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BONIN
Parties :	BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Texte intégral

Ordonnance de référé du 18 Juillet 2025

Par nous M. Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de M^me Caroline DEMUYTER, commis greffier.

DEMANDEUR,

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

14 Bd de la Trémouille

21000 DIJON

Numéro d’identification SIREN : 542 820 352

Représentée par M^e Stéphane BONIN avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR,

SAS PANNEAUX PORTERON

15 Rue Paul Bert

42510 BALBIGNY

Numéro d’identification SIREN : 317 142 875

Non-comparant

N° Rôle : 2025R00005

Par acte sous seing privé en date du 15 Février 2018, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a consenti à la société ETS DE LA BOISSEROLLE un contrat de crédit-bail n°217172, portant sur une plaqueuse STREAM A 6.0, n° de série 1000023282 et une machine RETOUR PANNEAUX (PRS), n° de série 1000023283 d’une valeur globale de 273.600,00 Euros TTC.

Suite à la livraison du matériel, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a mis le contrat en loyer. La gestion du contrat a été confiée à la société BPCE LEASE.

Par avenant au contrat du 7 Août 2020, les échéances de loyers du 26 Mars 2020 au 26 Août 2020 ont fait l’objet d’un report en fin de contrat soit du 26 juin 2024 au 26 Novembre 2024 afin d’aider la société ETS DE LA BOISSEROLLE à faire face à l’impact de la crise sanitaire sur son activité.

Le terme du contrat initialement fixé au 26 Juin 2024 a donc été prorogé au 26 décembre 2024.

Par jugement du 27 Octobre 2023, le tribunal de commerce de MÂCON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ETS DE LA BOISSEROLLE et désigné :

La SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [E] [C] et Maître [K] [D], en qualité d’administrateurs judiciaires ;

La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de Mandataire judiciaire ;

Par courrier recommandé du 30 Novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a déclaré sa créance au passif de la société ETS DE LA BOISSEROLLE, entre les mains de Maître [U] [X].

Par courrier recommandé du 30 Novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a mis en demeure la SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur judiciaire, de se prononcer sur la poursuite du contrat de crédit-bail susvisé.

Par courrier du 21 Décembre 2023, la SELARL AJ PARTENAIRES, a opté pour la poursuite du contrat durant la période d’observation.

Le tribunal de commerce de MÂCON, par jugement du 26 Janvier 2024, a :

Arrêté le plan de cession de la société ETS DE LA BOISSEROLLE au profit de la société PANNEAUX PORTERON ;

Converti la procédure de redressement judiciaire de la société ETS DE LA BOISSEROLLE en liquidation judiciaire.

Le contrat de crédit-bail consenti à la société ETS DE LA BOISSEROLLE le 15 Février 2018, a été transféré à la société PANNEAUX PORTERON à effet au 29 Janvier 2024, dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de MÂCON.

Ce transfert a été confirmé le 31 janvier 2024 par la SELARL AJ PARTENAIRES administrateur judiciaire au conseil de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ.

La société PANNEAUX PORTERON n’a d’ailleurs jamais contesté ce transfert.

La société PANNEAUX PORTERON était tenue de procéder au règlement régulier des loyers, à compter du 26 Janvier 2024 jusqu’au 26 Novembre 2024 date de la dernière échéance issue de l’avenant Covid.

La société PANNEAUX PORTERON s’est acquittée des échéances de loyer jusqu’au mois de Mai 2024, sans tenir compte de l’avenant au terme duquel les échéances de loyer exigibles du 26 Mars 2020 au 26 Août 2020 avaient été reportées en fin de contrat, et ce même alors qu’elle a poursuivi l’exploitation des matériels.

Ainsi (outre le loyer du 26 Octobre 2023 antérieur à l’ouverture de la procédure judiciaire de la société ETS DE LA BOISSEROLLE), les échéances du 26 Juin 2024 au 26 Novembre 2024 sont demeurées impayées soit un total de 22.705,62 Euros TTC.

Le contrat de crédit-bail n°217172 est arrivé à son terme le 26 Décembre 2024 et la société PANNEAUX PORTERON n’a pas sollicité de lever l’option d’achat qui lui était offerte.

Suivant acte extrajudiciaire du 4 Juin 2025, délivré à personne, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d’avoir à comparaître devant le Juge des Référés, aux fins de :

Constater que le contrat de crédit-bail n°217172 est arrivé à son terme le 26 Décembre 2024 ;

Condamner la société PANNEAUX PORTERON à payer la somme de 22.705,62 Euros à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHECOMTÉ à titre provisionnel au titre des échéances de loyer du 26 juin au 26 Novembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de l’exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société PANNEAUX PORTERON à restituer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ les matériels financés à savoir :

1 plaqueuse STREAM A 6.0, n° de série 1000023282,

1 machine RETOUR PANNEAUX (PRS) N° série 1000023283.

* Autoriser en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ à en reprendre possession en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique ; – Condamner la société PANNEAUX PORTERON à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ une indemnité mensuelle d’utilisation à compter du 26 Décembre 2024, date du terme du contrat jusqu’à la restitution effective des matériels d’un montant de 3.784,27 Euros TTC ; – Condamner la société PANNEAUX PORTERON à payer la somme de 3.000,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; – Condamner la société PANNEAUX PORTERON les entiers dépens.

Le défendeur n’a été ni présent, ni représenté à l’audience du 4 Juillet 2025 au cours de laquelle le juge des référés a entendu le demandeur, mis l’affaire en délibéré et dit qu’il statuerait par une ordonnance rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Attendu qu’en droit dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;

Attendu en fait qu’il résulte :

Que la demande de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHECOMTÉ tend au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 22.705,62 Euros en principal représentant la somme que reste lui devoir la SAS PANNEAUX PORTERON suite à des loyers impayés d’un contrat de crédit-bail ;

Que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui, et n’a communiqué aucun élément de contestation de la demande ;

Que la demande en paiement paraît juste et bien fondée, au vu des pièces produites, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse ;

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner le défendeur à lui payer la somme de 3.000,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que par application de l’article 696 du code de procédure civile les dépens seront mis à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond.

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Constatons que le contrat de crédit-bail n°217172 est arrivé à son terme le 26 Décembre 2024.

Condamnons la SAS PANNEAUX PORTERON à payer, à titre provisionnel et en deniers ou quittances, à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 22.705,62 Euros à titre provisionnel au titre des échéances de loyer du 26 juin au 26 Novembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de l’exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce jusqu’à parfait paiement.

Condamnons la société PANNEAUX PORTERON à restituer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ les matériels financés à savoir :

* 1 plaqueuse STREAM A 6.0, n° de série 1000023282, – 1 machine RETOUR PANNEAUX (PRS) N° série 1000023283.

Autorisons en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ à en reprendre possession en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamnons la SAS PANNEAUX PORTERON à payer la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ une indemnité mensuelle d’un montant de 3.784,27 Euros TTC d’utilisation, à compter du 26 Décembre 2024, date du terme du contrat de jusqu’à la restitution effective des matériels.

Condamnons la SAS PANNEAUX PORTERON à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 3.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que la SAS PANNEAUX PORTERON supportera les dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 Euros TTC (TVA = 20 %).

Décision prononcée par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signée électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Gilles COPPERE, juge des référés, et par M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président