NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001602

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : ARTDE RENO VER ET DE BATIR (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 19/11/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) -, [Adresse 1], entreprise générale tous corps d’état,

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 17/12/2024 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25/03/2025.

Attendu que ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective développant son rapport, expose qu’un recours administratif est en cours.

Que la trésorerie est positive de 25.000 euros au 17/03/2025 et qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’un recours administratif est en cours.

Attendu que la trésorerie de la société débitrice a progressé et que son solde est positif au 17/03/2025 de 25.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec rappel au 29/04/2025.

PAR CES MOTIFS **************

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire accompagné d’une collaboratrice.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) -, [Adresse 1], entreprise générale tous corps d’état

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 29/04/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.