Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 21 janvier 2025, n° 2024007766

TCOM Le Mans 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une action en comblement du passif et d'un contentieux
Le tribunal a estimé que les motifs invoqués par le mandataire judiciaire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 21 janv. 2025, n° 2024007766
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024007766
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE FABRICANT DES CARPATES FRANCE (SAS)

Texte intégral

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 24/01/2023, [2] (SAS) – [Adresse 1], ventes de roulottes et constructions de maisons en bois, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [Y], collaboratrice de Maître [H], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une action en comblement du passif et un contentieux devant le juge commissaire sont en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure dev ra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution de Madame [Y], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [H], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 13/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000259 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

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Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe

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