Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre des deliberes contentieux, 21 mars 2025, n° 2024001158

TCOM Libourne 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation du contrat et obligation de paiement
Le Tribunal a constaté que Monsieur [B] [I] est débiteur des loyers échus et à échoir, justifiant ainsi la demande de paiement de la SAS LOCAM.
Accepté
Validité de la clause pénale
Le Tribunal a jugé que la clause pénale était régulièrement formée et a donc condamné Monsieur [B] [I] à payer la somme correspondante.
Accepté
Mise en demeure et intérêts de retard
Le Tribunal a constaté que la mise en demeure avait été effectuée et a donc accordé les intérêts de retard à compter de la date de réception de la mise en demeure.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le Tribunal a condamné Monsieur [B] [I] aux dépens de l'instance, conformément à la règle de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. des deliberes cont., 21 mars 2025, n° 2024001158
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2024001158
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand GABORIAU
Cabinet(s) :	SCP DAGG
Parties :	SAS LOCAM

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024001158

JUGEMENT DU 21 MARS 2025

AFFAIRE : SAS LOCAM c/ Monsieur [B] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Bastien HOUSSIAUX,

DÉBATS :

En audience publique, le 21 janvier 2025 Délibéré au 21 mars 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS LOCAM, n°RCS 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Représentée par Maître Bertrand GABORIAU, Avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [I], Entrepreneur Individuel, n° RCS 498 618 388, demeurant [Adresse 1] ; Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 mars 2022, Monsieur [B] [I], artisan, conclut avec la SAS CLICKEN WEB PRO un contrat de licence d’utilisation et d’exploitation de site web, signé par un procédé électronique « DocuSign », au terme duquel il s’engage à régler 48 échéances mensuelles de 350 euros HT soit 420 euros TTC outre les frais d’installation de 790 euros HT soit 948 euros TTC.

Un procès-verbal de livraison et de conformité est signé par un procédé électronique « DocuSign » le 25 avril 2022, sans contestation ni réserve.

En application de l’article 4 du contrat, la SAS LOCAM, en sa qualité de société de financement, devient cessionnaire du contrat et s’acquitte auprès de la SAS CLICKEN WEB PRO de sa facture du 5 mai 2022 d’un montant de 12 044,53 euros HT.

La SAS LOCAM adresse à Monsieur [B] [I] une facture unique de loyers, couvrant les échéances du 20 mai 2022 au 20 avril 2026.

Monsieur [B] [I] laissant 4 loyers impayés, la SAS LOCAM la met en demeure le 22 novembre 2023, d’avoir à régler l’arriéré des loyers outre indemnités et intérêts de retard pour un montant de 1 918, 50 euros TTC.

La SAS LOCAM rappelle que, faute de régularisation sous huit jours, Monsieur [B] [I] s’expose à la déchéance du terme du contrat.

La situation restant en l’état, par exploit introductif d’instance du 15 février 2024, la SAS LOCAM assigne Monsieur [B] [I], pour demander au Tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103, 1194 et 1231-5 du Code civil ;

CONDAMNER Monsieur [B] [I], à payer à la SAS LOCAM la somme en principal de 14 098,50 euros outre celle de 1 218 euros au titre de l’indemnité et clause pénale de 10%, assortie ensemble des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure soit le 24 novembre 2023 ;

CONDAMNER Monsieur [B] [I], à payer à la SAS LOCAM une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour la première fois appelée à l’audience du 12 mars 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue à l’audience du 21 janvier 2025 ;

A l’évocation de la cause, la SAS LOCAM reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Pour n’avoir pas constitué Avocat, Monsieur [B] [I] ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 mars 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 22 du contrat Résiliation, qui prévoit que, suite à la résiliation du contrat, l e locataire devra restituer le site Internet et verser au Fournisseur/Loueur :

Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majoré d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard,

Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêt que le locataire pourrait devoir au Fournisseur/Loueur, du fait de la résiliation.

Monsieur [B] [I], défaillant, ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [I] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la SAS LOCAM, si elles sont régulières et bien fondées.

Sur la demande en paiement de la somme de 14 098,50 euros en principal :

Il résulte du contrat de location que, du fait de sa résiliation, Monsieur [B] [I] est débiteur envers la SAS LOCAM des loyers échus et impayés et des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, outre indemnités et intérêts contractuels.

La SAS LOCAM justifiant du principal de sa créance par les loyers échus impayés, et ceux à échoir ;

Le Tribunal fera droit à sa demande de paiement et condamnera Monsieur [B] [I] à lui payer la somme de 14 098,50 euros en principal, total des loyers échus impayés et des loyers à échoir jusqu’à la fin du contrat.

Sur la clause pénale

La clause pénale étant régulièrement formée, en application des dispositions de l’article 22-3 du contrat de location, le Tribunal condamnera Monsieur [B] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 218 euros à ce titre.

Sur les intérêts de retard

La SAS LOCAM justifiant avoir mis en demeure Monsieur [B] [I] de lui payer la somme principale de 14 098,50 euros, outre clause pénale, par lettre recommandée reçue le 24 novembre 2023, les condamnations susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de cette date.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [B] [I] qui succombe devra supporter les dépens de la présente instance.

Les frais engagés par la SAS LOCAM étant couverts par la clause pénale, le Tribunal dira n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 14 098,50 euros en principal, outre la somme de 1 218 euros au titre de la clause pénale, assorties ensemble des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 69.59 euros.

DEBOUTE la SAS LOCAM de sa demande d’indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Commis-Greffier.