Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 12 novembre 2013, n° 2013017651

TCOM Lille 12 novembre 2013

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 12 nov. 2013, n° 2013017651
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013017651

Texte intégral

1/53/41*

2013017651 – 1 – / N° PC : 2011-00005 FT , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/11/2013

Société par actions simplifiée M. T.E. 9 rue A Lebas 59100 ROUBAIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur X Y Président d’Audience, Monsieur ROUZE A-Marie Président d’Audience, Monsieur Denis DEREPPE, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette assisté d’une stagiaire

Ministère Public : Monsieur FAROUDJ Substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Y Président d’Audience et Maître SOINNE Juliette

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, par jugement en date du 06/01/2011, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/10/2011 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société par actions simplifiée M. T.E.

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle M^e Z A- Lin a été entendu, Monsieur Michael LAUTE ne comparaissant pas.

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un contentieux client est pendant devant le Tribunal de Charleroi.

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Ouï, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

Ouï le Liquidateur en son rapport,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 14:00 le 25/02/2014.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.