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Sur la décision
| Référence : | T. com. Romans, 23 déc. 2016, n° 2016F01758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2016F01758 |
Sur les parties
| Parties : | La société R.A.S DECO |
|---|
Texte intégral
2016F01758 – 1632600023/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
21/11/2016 jugement du VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE
[…]
Procédure 2016RJ0075 La société R.A.S […]
Date d’ouverture : 24 février 2016
Juge-Commissaire : Monsieur GRACIA
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître X Y
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 septembre 2016 par requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Audience d’Administration du 21 novembre 2016 à laquelle siégeaient :
— Monsieur Pierre SABATIER, Président, – Madame Maryse BEAUME, Juge, – Monsieur Xavier TABARIN, Juge, assistés de : – Mademoiselle Isabelle BAUDE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
2016F01758 – 1632600023/2
— Sur dépôt du rapport de SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître X Y liquidateur de: La société R.A.S DECO suivant jugement de ce Tribunal en date du 24/02/2016 ayant ouvert la procédure.
Attendu que le liquidateur de: La société R.A.S DECO fait rapport au Tribunal par application de l’article L 641-2 du code de commerce sur la situation de la liquidation judiciaire et, notamment, sur le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et la composition des actifs.
Attendu que cette affaire a été fixée au rôle du tribunal,
Attendu que le liquidateur a comparu en chambre du conseil pour fournir toutes explications complémentaires au sujet de ce dossier.
Attendu qu’il ressort des explications du liquidateur que des créances clients sont toujours en cours de recouvrement.
Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu de dire que ce sont les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce qui s’appliqueront à la procédure de liquidation de La société R.A.S DECO
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant en audience publique par le présent jugement RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
Oui le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport L 641-2 du liquidateur,
Communication faite a M. le Procureur de la République,
Dit que les articles L640-1 à L643-13 relatifs au régime de la liquidation judiciaire s’appliqueront à:
La société R.A.S […]
Ainsi jugé et prononcé
2016F01758 – 1632600023/3
Suivent les signatures : – Monsieur SABATIER Pierre, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier
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