Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Nom M. X Y RCS […]

Ref affaire – 2009 J 00028

Ref ordonnance 2010 T 03606

Date de jugement d’ouverture 08/01/2009 Date de jugement de clôture – 02/09/2010

Je soussigné, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Nanterre certifie que toutes les diligences du présent état s’élevant à la somme de 379.25 Euros ont bien été effectuées et sont justifiées par la législation en vigueur cette somme n’a pu être couverte par les fonds disponibles. Et requiers qu’il plaise à M. Yves LELIEVRE, Vice-Président d’en ordonner le paiement conformément aux dispositions de l’article L. 663-1 du Code de commerce,

Fait à Nanterre, le 22 octobre 2010

M. Jacques DOUCEDE, Greffier as$gcié

Ç,.'._«*« ORDONNANCE

Nous, M. Yves LELIEVRE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Nanterre

Vu le jugement de ce tribunal en date du 08/01/2009, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M.

X Y ( […] ), domicilié […] du mandataire liquidateur SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE

Vu l’état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri

DOUCEDE, greffiers associés Vu l’article L. 663-1 du Code de commerce Vu l’article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l’insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés.

TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 379,25 Euros.

Demandons au Trésor Public de procéder au mandatement des frais susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total de 379.25 Euros _ au bénéfice de la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre,

Disons que le Trésor Public, garanti par le privilège des frais de Justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements.

Ordonnons que le recouvrement de ladite somme sera poursuivi à la diligence du Trésor Public à l’encontre du débiteur sus- désigné.

à Nanterre, le 22 octobre 2010

M. Yves LELIEVRE, Vice-Président

N° bordereau PCL: 2010 – 317

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre […]

[…]

Fiche comptable N° . ___ 2009 J 00028 ___ M. X Y |

d’ouverture par le débiteur PP

RCS – INPI Non laxable- Administrateur Judiciaire: 1 copie

consécutives au jugament Tableau |

d’ouverture sur DCP, seuveg. requêta du procuraur. Tableau ' "*114,

an mains propres contra récépissé

liste des créanciers N° 169 da l’ordonnance 2009M384 au

Notification supplémentaire LRAR

sans débat contradictoire (19) N° 169 41 divers N° 169 3,11 divars N° 159 n poursuite d’activité dans les 83,75

M. X Y

el Ordonnance fixation de la 14,89 du commissaire priseur

repport divers N°169 11

Jgt de convarsion an LJ (au-delà de mois de l’ouv. RJ Hors forfait

inventaire N° 169 date limite de dépôt des offres N° 169 ACTE – DOSSIER N° 100056215 -

huissier divers N° 169 Par Notification supplémentaire

Ordonnance sans débat au Parquet Diligences notification au Remise mains propres au de taxe Par Notification supplémentaire frais da greffe TP N°

du compte-rendu da fin de mission de

d’approbation du CRFM

RCS » INPI Non taxable chgt d’organes de procédure 14+116 at Ordonnance fixation de la du Commissaire prissur Etat des créances N° 119+ 128+189 da créance sans débat Tableau ! n° 126+1654851 au BODACC (830) d’insertion BODACC 1 extrait

ordces frais de groffa TP N°

repport du liquidateur N° 169 remboursement par le Trésor L.663-1

[…]

« Libellé

Remise par voie électronique sécurisés ACTE – DOSSIER N° 1002315.

Insertion au BODACC (630) d’insertion BODACC 1 extrait

Règlement bordereaux N° 2009-214 RCS » INPI Non taxable Dillgences de publicités 170+830+841 clôture de LJ

du Compte- rendu de fin de mission du liquidateur

Dépôt du comple-rendu de fin de mission du Mandataire Judiclaire

notifications ordces frais de greffe TP N° 105+108+ 167

379,25 Total débours dont souris à TVA dont non soumis à TVA

N° bordereau PCL: 2010 – 31