TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 Décembre 2011, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de .

Président M. AMIRAMESA

Juges M. X M. Y

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me de FOUCAUD, Greffier.

Après audition de M^me Z, substitut de Mme la procureure de la République, qui sollicite le redressement judiciaire.

de dde ode de ode ode de […]

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 1 Décembre 2011 par :

SARL G2A GROUPEMENT AGENCEMENT ET AMENAGEMENT

[…]

[…]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 379115561,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 1 Décembre 2011,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. Luc FIONDA, gérant, assisté de BIRI, Avocat,

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. B C D, Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal :

— Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

— Qu’à la date de cessation des paiements il employait 8 salariés,

— Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 730 545,00 EUR,

Attendu par ailleurs qu’il résulte des explications fournies par le débiteur à l’audience que la date de cessation des paiements remonte au 1° Décembre 2011,

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de

redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l’état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL G2A GROUPEMENT AGENCEMENT ET AMENAGEMENT 32 Av d'[…]

Ouvre une période d’observation de six mois. Fixe provisoirement au 1" Décembre 2011 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. BONIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. HAMON.

Nomme M^e HUILLE-ERAUD

[…]

[…]

En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme la SELARL A & M AJ associés, en la personne de M^e Avezou, administrateur judiciaire associé

[…]

[…] En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 30 janvier 2012 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SARL G2A GROUPEMENT AGENCEMENT ET AMENAGEMENT

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP A DU NORD – DE BOUVET, […], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que les garanties qui le grèvent prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 Mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. AMIRAMESA, Président et par Me de FOUCAUD, Greffier.