Tribunal de commerce / TAE de Nantes, De botmiliau amaury, 3 février 2016, n° 2015012460

TCOM Nantes 3 février 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, de botmiliau amaury, 3 févr. 2016, n° 2015012460
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2015012460

Sur les parties

Parties :	STE ELIS ATLANTIQUE, SARL CAFE BOURGEOIS

Texte intégral

Affaire n°2015012460

ORDONNANCE

Nous, Amaury de BOTMILIAU, Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL CAFE X, […]

Assisté du Greffier,

Vu la requête aux fins de résiliation de contrat qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l’article L 622-13 du Code de Commerce,

Vu la convocation faite aux parties d’avoir à se présenter devant le Juge-commissaire le 20 Janvier 2016 pour faire valoir leurs arguments,

Attendu que bien que régulièrement convoqués la société ELIS ATLANTIQUE et Monsieur X, représentant légal de la SARL CAFE BOURGEOÏTS, ne comparaissent pas,

Attendu que Maître Z A représenté par Madame Y de la SCP THEVENOT PERDEREAU A D E, ès qualité d’administrateur judiciaire précise que le contrat conclu par la SARL CAFE X avec la société ELIS ATLANTIQUE, sous les références « client n°1801/105205 », ne fait pas partie des contrats repris par le cessionnaire dans le cadre du plan de cession arrêté le 19.09.2015 ;

Attendu que Maître B C de la SCP MAURAS-C, ès qualité de liquidateur judiciaire s’en rapporte ;

Mais attendu

Que l’article L.622-13_IV du Code de Commerce dispose que « la résiliation est prononcée

par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant » ;

Que la société CAFE X a fait l’objet d’un plan de cession en date du 16.09.2015 ;

Que le contrat faisant l’objet de la requête n’a pas été repris par les cessionnaires ;

Que la procédure ouverte à l’encontre de la SARL CAFE X a été convertie en liquidation judiciaire le 06.01.2015 ;

Que les conditions de l’article L622-13-IV du Code de Commerce étant réunies il convient de faire droit à la demande et de prononcer la résiliation du contrat conclu entre la SARL CAFE X et la société ELIS ATLANTIQUE;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononçons la résiliation du contrat conclu avec la société ELIS ATLANTIQUE;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de

réception :

Page 1

— ELIS ATLANTIQUE, – SARL CAFE X,

Et communiquée :

— à l’administrateur judiciaire,

— au mandataire judiciaire,

Disons que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice

de la procédure collective.