*1DE/00/88/64/68* N° de R.G. : 2017011524 N° PC : 2017/619 AG _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT Du 23/08/2017

Société à responsabilité limitée Sàrl MD CONCEPTION 26 rue Georges Maertens 59520 Marquette-lez-Lille

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur ACKET Alain Président de Chambre, Monsieur VERHASSELT François, Monsieur

Dominique LAUREAU, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur ACKET Alain Président de Chambre et Maitre SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 24/07/2017, le Tribunal à ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sàrl MD CONCEPTION, et a désigné Maître X Y comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 24/01/2018.

Mais attendu que Maître X Y es-q mandataire et Monsieur Z A es-q gérant ont déposé une requête conjointe en date du 1er août 2017 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Que dans cette requête il est exposé qu’après étude de la situation financière et compte tenu de l’arrêt complet d’activité, il apparaît que la société MD CONCEPTION n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement et que la situation de trésorerie actuelle ne permet pas de poursuivre l’activité sans générer de dettes supplémentaires.

Qu’il est, dès lors, démontré que la poursuite d’activité ne peut que générer une aggravation du passif existant.

Qu’il est urgent, dans l’intérêt des créanciers, qu’il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais,

Attendu que Maître X Y à été enter Monsieur Guy CARTON Juge Commissaire.

u en Chambre du Conseil, en présence de

Que M^e Y indique à l’audience que le gérant a signé une requête conjointe en liquidation judiciaire, Que Monsieur Guy CARTON Juge Commissaire et Monsieur Michaël BONNET Premier Vice

Procureur de la République demandent la liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Société à responsabilité limitée Sàrl MD CONCEPTION

Maintient Monsieur Guy CARTON dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme Maître X Y mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée

générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.