Page : 1 Affaire : 2017F00051 MFA

LL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANT JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Mars 2018 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, PSC SAINT QUENTIN EN YVELINES 29 […]

comparant par M^e LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST 121 av Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON

DEFENDEUR

M. Y X […] comparant en personne

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Février 2018 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Mars 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE.

EXPOSE des FAITS

La SARL BUSINESS DYNAMIC, dont le gérant associé est M. Y X), est titulaire d’un compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE assorti d’une convention de trésorerie courante contenant ouverture de crédit.

Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2012, Monsieur Y X se porte caution solidaire de tous les engagements de BUSINESS DYNAMIC en faveur de la SOCIETE GENERALE en garantie de la somme de 39 000 € couvrant le paiement du principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 10 ans.

Par jugement en date du 5 novembre 2013, BUSINESS DYNAMIC fait l’objet d’une liquidation judiciaire précédée d’un redressement judiciaire selon jugement en date du 7 mai 2013.

La SOCIETE GENERALE déclare sa créance, laquelle fait l’objet d’un avis d’admission à hauteur de la somme de 7 649,56 € à titre chirographaire. Un certificat d’irrecouvrabilité est délivré à la banque

La SOCIETE GENERALE tient informé Monsieur Y X), pris en sa qualité de caution solidaire de la situation. La correspondance adressée en lettre recommandée AR le 14 novembre 2016 contenant rappel, mise en demeure et éventuelleñent possibilité de rapprochement amiable est restée infructueuse.

«7

Page : 2 Affaire : 2017F00051 MFA

PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 30 décembre 2016, déposé à l’étude, la SOCIETE GENERALE assigne M. Y X devant le tribunal de céans, lui demandant de :

Vu les articles 2298 du code civil et L 622-28 du code de commerce, e Déclarer la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en son action, En conséquence,

e Condamner Monsieur Y X à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 801,74 € augmentée des intérêts au taux légal courus postérieurement au 14 décembre 2016 jusqu’à parfait paiement,

e Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d’un an par application de l’article 1343-2 du code civil,

e Condamner Monsieur Y X à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

e Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

e Condamner Monsieur Y X aux entiers dépens.

A l’audience du 15 février 2018, M. Y X n’était pas présent en raison d’un déplacement, mais avait fait savoir qu’il avait signé un protocole d’accord avec la SOCIETE GENERALE. Celle-ci a remis au juge chargé d’instruire l’affaire un original du protocole d’accord signé par les deux parties, a demandé que force exécutoire soit conférée au dit protocole par application de l’article 384 alinéa 3 du code de procédure civile (comme stipulé à l’article 6 dudit protocole), a demandé l’exécution provisoire de la décision à intervenir et a dit que chaque partie entendait conserver les dépens exposés à sa charge.

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2018.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

e Constate que les deux parties à la présente instance ont signé le 10 janvier 2018 un protocole d’accord qui sera annexé au présent jugement,

e Confère force exécutoire audit protocole d’accord, par application de l’article 384 alinéa 3 du code de procédure civile,

e Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie,

e Dit que chacune des parties conservera les dépens exposés à sa charge.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 78.40 euros, dont TVA 13,07 euros.

Délibéré par M^me DREVILLON, M. ROUSSELIN et Mme de BELLEFONDS, (M. ROUSSELIN étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Page : 3 Affaire : 2017F00051 MFA

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M^me DREVILLON, Président du délibéré et M^me Monique FARJOUNEL, Greffier.

Le Greffier Le Président du délibéré

[…]

ENTRE :

— La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Société Anonyme au capital de 1.009.641.917,50€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 552 120 222, dont le siège social est à PARIS ([…], représentée par Madame Z A, responsable Service des Traitements du Recouvrement du Pôle Service Clients de Saint Quentin en Yvelines,

d’une part,

— Monsieur Y X, né le […] à CLERMONT-FERRAND (63), époux de Madame B C, de nationalité française, demeurant […], 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Par exploit d’huissier de justice en date du 30 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur Y X pardevant le Tribunal de Commerce de Nanterre, afin de le voir condamner, au visa des dispositions des articles 2298 du code civil et L.622-28 du code de commerce, à lui payer la somme de 7.801,74 € augmentée des intérêts au taux légal courus postérieurement au 14 décembre 2016 jusqu’à parfait paiement, outre celle de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens ; la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil ayant également été sollicitée.

Ces demandes s’inscrivent dans le cadre de la caution solidaire donnée par Monsieur Y X, selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 2012 de tous les engagements de la société BUSINESS DYNAMIC en faveur de la SOCIETE GENERALE en garantie de la somme de 39.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 10 ans.

&

Par jugement en date du 5 novembre 2013, la société BUSINESS DYNAMIC a fait l’objet d’une liquidation judiciaire précédée d’un redressement judiciaire selon jugement du 7 mai 2013.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance et bénéficie d’un avis d’admission à hauteur de la somme de 7.649,56 € à titre chirographaire. Un certificat d’irrecouvrabilité a été délivré à la banque.

Les demandes de règlement des sommes dues par Monsieur X à la SOCIETE GENERALE en vertu de son acte de caution solidaire étant demeurées sans suite, l’instance est pendante devant le Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n° RG 2017F0051.

Dans le cadre de cette instance, Monsieur Y X a entendu obtenir des explications et justifications de la créance de la SOCIÈTE GENERALE. Il a fait état également d’une situation financière ne lui permettant pas de rembourser les sommes dues en un seul versement.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPROCHEES ET IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) Monsieur Y X reconnait être redevable envers la SOCIETE GENERALE de la somme de 7.801,74 € au 14 décembre 2016, et propose de s’acquitter des sommes dues par versements échelonnés.

2) La SOCIETE GENERALE, connaissance prise de la situation financière de Monsieur X, accepte d’accorder à ce dernier des délais de paiement selon les modalités ci-après détaillées tenant compte de l’actualisation de la créance au 16 novembre 2017.

3) La créance de la SOCIETE GENERALE, arrêtée au 16 novembre 2017, s’élève à la somme de 7 865,75€ selon décompte annexé au présent protocole, et porté à la connaissance de Monsieur X.

Monsieur Y X procèdera au remboursement des sommes dues en :

12 versements mensuels de 400 € chacun, à compter du 20 décembre 2017 jusqu’au 20 décembre 2018 inclus,

« Suivi de versements mensuels portés à 500 € à compter du 20 janvier 2019 jusqu’à parfait paiement de la créance.

Il est expressément mentionné que la somme due de 7 865,75€ arrêtée selon décompte actualisé au 16 novembre 2017 continuera à emporter intérêts au taux légal pendant la

durée des remboursements et jusqu’à parfait paiement.

En conséquence, la banque s’engage à remettre à Monsieur Y X un décompte des intérêts courus à l’issue du parfait paiement de la somme de 7 865,75€.

Le total des intérêts courus sera à acquitter dans le mois suivant la réception du décompte.

ES A

Les règlements convenus interviendront par prélèvements opérés par la SOCIETE GENERALE sur le compte de Monsieur Y X, sans que ce dernier expose des frais.

A cette fin, Monsieur Y X fournit à la SOCIETE GENERALE le RIB du compte concerné par l’autorisation de prélèvements, et complète l’autorisation SEPA jointe au protocole.

4) Dans l’esprit du protocole d’accord, et sous réserve de sa parfaite exécution, la SOCIETE

GENERALE renonce au bénéfice de la capitalisation des intérêts, à l’article 700 du CPC et au remboursement des dépens exposés. Il est expressément précisé que la moindre défaillance dans le remboursement des sommes dues, fusse partiellement, emportera caducité immédiate du protocole d’accord sans mise en demeure préalable, de sorte que la banque pourra reprendre sa liberté d’action dans le recouvrement de sa créance en vertu du protocole d’accord homologué par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre.

5) Sous réserve de sa bonne exécution, le présent protocole, emporte transaction dans l’esprit des articles 2044 et 1343-5 du Code civil.

6) Ii sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre en vue de son entérinement par application de l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile dans le cadre de l’instance actuellement pendante sous le n° RG 2017F0051.

Le 207 En 3 exemplaires atricia A féments NT vent Q: to AS A oil SOCIETE GENERAL La SOCIETE GENERALE pie ni EN YVES 0 M. Y X CS […] Case PJ.: – décompte de créance actualisé au 16 novembre 2017,

— RIB du compte de Monsieur X et mandat de prélèvement SEPA, – pièce d’identité de Monsieur Y X – pouvoirs du signataire de la SOCIETE GENERALE

TT

nn Le soussigné, D E, Directeur du Pôle Service Cllents de St Quentin en Yvelines […] de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Société Anonyme au capital de 1 000 024 292,50 EUR., ayant pour numéro unique d’identification 552 120 222 R.C.S. Paris, ayant son Siège Soclai à PARIS, […], me Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 15 Avril 2013, par Monsieur F G, Directeur Délégué de la Banque de Détail en France, de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, déposés le 17 Mai 2013 au rang des minutes de l’Office Notarial sis à Paris, […] à Z A, Responsable Service des Traitements du Recouvrement du Püle Services Clients de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de Salnt Quentin en Yvelines les pouvoirs ci-après, sous son entière responsabilité : re men Avec faculté de substitution : – ms – eus. accepter toutes garanties et notamment requérir toutes inscriptions d’hypothèques, de privilèges immobiliers, de nantissements, gages ou autres, les renouveler, farmer opposition, …- Sans faculté de substitution : Verne. signer tous contrats, conventions, transactions, compromis avec tous clients, tous débiteurs ou autres personnes, portant sur tout blen ou droit mobilier ou immobilier ou toute prestation de service ; consentir toutes mentions et subrogatlons avec ou sans garanties ; désister SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avec ou sans constatation de paiement, de tous droits, actions, privilèges et hypothèques, donner également, avec ou sans constatation de palement, mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques ; consentir toutes antérlorités, toutes restrictions et IImitations de privilèges

et d’hypothèques, _ nee signer tous documents, attestations au déclarations en matière juridique, fiscale, comptable ou

administrative, ee ouvrir tous comptes et délivrer tous instruments de paiement et de crédit à la cllentèle, nee passer toutes conventions de comptes courants, fixer les modalités de fonctionnement et de clôture des comptes et d’exlgibilité des soldes, recevoir tous dépôts de fonds, de titres et instruments financiers ou autres valeurs et toute somme à quelque titre que ce solt, en donner reçu et décharge, -.. signer tous bordereaux, accusés de réception, reçus, avis de crédit ou de débit relatifs à des virements, versements ou remises d’effets et chèques, viser pour certification de provision tous chèques émis par la clientèle, approuver tous arrêtés de compte, nee signer tous bordereaux de déclaration d’avoirs successoraux, …-.-. certifier la signature de clients sur les bordereaux de transfert de titres, signer tous bons de caisse, titres de créance négociables ou warrants financiers,

……. cautionner ou garantir, auprès de toutes administrations, soclétés et particuliers, l’exécutlon de

toutes opérations ou de tous engagements, eue. constituer toutes sûretés mobilières en garantie de toutes opérations et de tous engagements de

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE …… Prendre toute mesure conservatoire et engager toute voie d’exécution en France comme à l’étranger : notamment faire procéder au nom de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à toutes saisies immobilières et faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mener à bien lesdites procédures, y compris surenchérir, _- accorder des remises et délais, déclarer toutes créances, recevoir tous dividendes, prendre part à toutes assemblées de créanclers, désigner tout contrôleur, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire, dans le cadre de toute procédure de traltement amiable ou judiciaire des difficultés des entreprises, -

ee. représenter ou agir au nom de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, soit en demandant, soit en défendant, devant toutes autorités ou toutes juridictions : se désister de toutes actions, acquiescer en son nom à tous jugements et décisions ; exercer toutes voies de recours ouvertes par la loi, le tout, tant en France qu’à l’étranger, nn effectuer tous paiements, en exiger décharge, se effectuer tous retralts de cautionnement en espèces et en donner quittance et décharge, res signer les quittances des sommes qui sont ou pourraient être dues à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ; en donner bonne et valable quittance, ---- signer tous mandats, lettres de change, lettres d’avis ou chèques émis par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur ses agences ou ses correspondants et généralement sur tous établissements de crédit et soclétés, en France et à l’étranger: endosser et acquitter toutes lettres de change, toutes traites, tous billets, mandats, chèques, warrants, récépissés et tous effets quelconques, faire dresser tous protÊts,

7

me en ce qui concerne le Trésor Français : encalsser 1 toutes sommes, signer { tous s reçus, mandats et

lettres d’avis, endosser et acquitter tous bons du Trésor, -.. ne een es

ane en ce qui concerne la Banque de France faire toutes opérations avec la Banque de France dans le cadre du Système normalisé

d’accréditation ; faire fonctionner tout compte courant en euros, substituer, représenter SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vis-à-vis de ioutes administrations, de toutes institutions en

matière bancaire et financière et de tous autres organes de tutelle, ces retirer de tous bureaux de poste ou autres organismes, tous plis, lettres, paquets ou valeurs, ES certifier toute signature autorisée de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, = signer la correspondance courante ne comportant pas engagement, -- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piècès et pouvoirs, élire domicile, et,

généralement, faire le nécessaire, serre Les présents pouvoirs se substituent à compter de ce jour à ceux qui ont pu être précédemment

donnés à Patrica A.

Fait à Montigny le le 04 Julñn'2014

D H

Le an Lol ST

[…] ]

| _N°ICS : FR96011100714 * N° RUM : PA011 FR960111007140040045500000000 |

Je soussigné autorise l’Etablissement teneur de mon compte désigné ci-dessous, à prélever sur ce compte, si la situation le permet, tous les prélévements émis par la Banque SOCIETE GENERALE. Le type de

prélèvement SEPA est Récurrent.

Titulaire du Compte à débiter m et adresse du créancier

[…]

Désignation du compte à débiter/ IBAN

Pays Clé de R.I.B contrôle Établissement | Guichet N° de compte Clé R.I.B

[…] les

IMPORTANT : JOINDRE UN RELEVE D’IDENTITÉ BANCAIRE DU COMPTE A DEBITER Nom et adresse de l’établissement teneur du compte à débiter

, FL, […]

Date, lieu et signature obligatoire du titulaire du compte.

Le. TZ ce Let ÿ A:. LC

Signature :

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la SOCIETE GENERALE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre campte conformément aux instructions de la SOCIETE GENERALE.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

— dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,

— Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de

votre banque.

Mandat de prélèvement SEPA à retourner datée et signée à l’aide de l’enveloppe « T » ci-jointe à:

SOCIETE GENERALE, Agence de PSC ST QUENTIN, […]

mt

ik

[…]

[…] L :NG’IVIOL TYIOWIN :juaure$es nepred enbsnf stey Jo : 990 L : edroutiq NP 00'0 9S« 6r9 L »AVIOL GU9IZ | 9S6+9L 6L'6S LI£ 06'0 LIOC/ET/9T NE LT0T/10/€0 NP | LIOT/L 1/91 | IrO Le 66'0 LIOT/10/£0 N8 NP | LIOZ/10/€0 / 66661 Lt’LL 99€ 10] LTOZ/10/10 ne 9107/10/10 NP SSBIUI | LI0Z/10/10 TS'8L p8l 66 0 9107/10/10 NE CIOT/LO/10 NP | 9107/10/10 VE Op 9569 L | 181 £6'0 SIOZ/LO/10 NU S10Z/10/10 NP | S107/LO/10 906 95 679 L : 906 +09 +0'0 STOC/10/10 NE ETOT/SO/LO NP Si] | SIOC/10/10 000 95'6+9 L 00'0 0S'6S- […] €- 08'€ […]/S0/L0 00'0 9T'06$S L : 00'0 1- SC I ans] [onsuau 49Q | CIOT/SO/LO 00'0 83969 : 00'0 60'000 +- 00'000 + ÉLOTSO£O 2 Sins 9907 beau) | 000 | 00'0 […]

: SSSLLISDUOD SAUUOSI9q

[…] – où […]

LIOT/TT/OT NE £T07/S0/L0 NP 2POUS ET IROÏ 334033.

#

IDFRABERGEAUD««««««««

[…]

à # æ

. ee re Lu a nr

Fr

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) Crédit du Nord k |

mn

Titulaire du compte M Y X

Identifiant national de compte bancaire – RIB

[…] Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

Domiciliation

[…]

Identifiant international de compte bancaire – IBAN

FR76 3007 6043 2211 8648 […]

Identifiant international de l’établissement bancaire – BIC

SWIFT BIC : NORDFRPP