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JUGEMENT DU 22 MAI 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Patrick DUQUESNE. Président de chambre,

Messieurs Jean-Christophe LELEU & Philippe THUILLIER, Juges. Madame Elisa PROT. Commis greffier.

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 22 mai 2025. par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT. Commis greffier.

2024012833 – ENTRE – La société HSBC CONTINENTAL EUROPE, [Adresse 4], demanderesse représentée par Maitre Sophie LEYRIE, avocat [Adresse 1] a [Localité 5], ayant pour postulant Maitre Laurent GUILMAIN. avocat a Lille. substitué ä I’audience par Maitre Roxane COLLIAUX, avocat ä Lille

La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société HSBC Continental Europe (anciennement dénommée HSBC France), [Adresse 2], intervenant volontaire représenté par Maitre Sophie LEYRIE. avocat [Adresse 1] & [Localité 5], ayant pour postulant Maitre Laurent GUILMAIN. avocat ä Lille. substitué & l’audience par Maitre Roxane COLLIAUX. avocat ä Lille

ET

Monsieur [D] [V] [Adresse 3], défendeur comparant par Maitre Fabrice DANDOY, avocat a Lille.

FAITS

La société HOIST FINANCE AB. Société Anonyme de droit suédois, et agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale. HOIST FINANCE AB, vient aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France.

Par acte sous signature privée en date du 8 février 2018, Monsieur [D] [V] s’est porté caution personnelle et solidaire pour un prét de 30 000 euros consenti par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES, dont il était le gérant. Ce prét était stipulé remboursable en 60 mensualités de 528.27 euros, au taux d intérét de 1.70 %, avec un premier paiement prévu le 10 avril 2018.

Par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 28 janvier 2019. la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES a été placée en redressement judiciaire. avant d’étre mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 12 mars 2024.

La créance de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a été déclarée entre les mains du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2019 et admise définitivement au passif de la société par une décision en date du 19 novembre 2019.

La société HSBC CONTINENTAL EUROPE est créanciére de la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES, d’une somme de 20 879,82 euros au titre, en particulier. du solde restant du sur un prét, se décomposant comme suit :

Sur un prét initial de 30 000 £ consenti par acte sous signature privée en date du 05/02/2018 stipulé remboursable en 60 mensualités de 528,27 £ du 10/04/2018 au 10/03/2023, au taux de 1,70 % :

* 51 échéances du 10/01/2019 au 10/03/2023 restent impayées Soit 51 x 528,27 € 26 941,77 €

A déduire :

Réglement 1er dividende 1 426,34 € Réglement 2nd dividende 1 426,34 € Réglement 3éme dividende 3 209,27 € Soit un TOTAL 20 879,82 €.

Par acte de cession en date du 29 juillet 2024, la créance initialement détenue par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a été transférée ä la société HOIST FINANCE AB, comme mentionné dans le procés-verbal de constat en date du 20 septembre 2024. Cette cession a été notifiée á Monsieur [V] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024.

En date du 7 février 2019,la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a rappelé a Monsieur [V] qu’il s’était porté caution solidaire de la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES et lui a rappelé qu’en vertu des articles L.622-28 et L.631-14 du Code de commerce, il conservait la possibilité de prendre des accords avec les créanciers de la société en difficulté et notamment de procéder au réglement des intéréts qui continuent de courir jusqu’au paiement intégral, étant précisé qu’il serait subrogé dans ses droits dés réglement de sa créance.

La société HSBC CONTINENTAL EUROPE demandait ä Monsieur [D] [V] les dispositions qu’il entendait prendre pour honorer son engagement.

Monsieur [D] [V] n a pas répondu a cette correspondance

A la suite de la liquidation judiciaire de la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES, par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a mis en demeure Monsieur [D] [V] de régler la somme de 20 879.82 euros, montant du solde restant da sur le pret cautionné.

Cette mise en demeure est restée vaine.

La société HSBC CONTINENTAL EUROPE a assigné Monsieur [D] [V] devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropoie le 23 mai 2024.

C’est en I’état que se présente le litige.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE demande au Tribunal de :

Vu la cession de créance intervenue le 29 juillet 2024 entre la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et la société HOIST FINANCE AB.

— Constater que par l’effet de cette cession, la société HOIST FINANCE AB est recevable et bien fondée et a intérét ä intervenir volontairement dans la procédure engagée á l’origine par HSBC CONTINENTAL EUROPE & l’encontre de Monsieur [D] [V]

— Adjuger a la société HOIST FINANCE AB le bénéfice du précédent acte de HSBC CONTINENTAL EUROPE

— Constater que les présentes écritures valent notification de la cession de créance ä Monsieur [D] [V] en sa qualité de caution solidaire de la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES

Vu les dispositions des articles 1103. 1104 du Code civil.

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil.

Vu la créance certaine. liquide et exigible de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE. a l’encontre de la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES.

Vu l’acte de caution solidaire signé par Monsieur [D] [V] le 8 février 2018.

— Condamner Monsieur [D] [V] ä payer ä la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 20 879,82 euros en principal A MAJORER :

Les intéréts au taux légal a compter du 15 mars 2024 -Condamner Monsieur [D] [V] ä payer ä ia société HOIST FINANCE AB venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 2 000 £ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens -Débouter Monsieur [V] de sa demande de délais selon les modalités visées aux motifs -Autoriser Monsieur [D] [V] a se libérer de sa dette envers la société HOIST FINANCE AB ä compter du jugement ä intervenir comme suit :

*

Un réglement initial de 5 000,00 euros

*

23 mensualités de 700,00 euros, les intéréts au taux légal devant étre réglés avec la derniére mensualité

— Juger qu’en cas de défaillance d’une seule mensualité a bonne date, le solde de la créance en principal et intéréts deviendra immédiatement et de plein droit exigible

— Dire n y avoir lieu a écarter I’exécution provisoire.

Dans ses conclusions, Monsieur [D] [V] demande au Tribunal de :

— Accorder a Monsieur [V] des délais de paiement sur une période de 24 mois, conformément ä l’article 1343-5 du Code civil et selon les modalités suivantes :

* Un réglement initial de 2 879,82 euros, représentant environ 14 % du solde da

* 24 mensualités de 600 euros, totalisant 14 400 euros

* Un réglement final de 3 600 euros, permettant de solder définitivement la créance

— Suspendre toute procédure d exécution a son encontre durant cette période

— Débouter la société HOIST FINANCE de sa demande faite au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile

— Dépens comme de droit.

L’affaire a été enrlée pour l’audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de cinq remises. Elle a été plaidée a l’audience du 10 avril 2025 et mise en délibéré au 22 mai 2025 par mise a disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

La société fait valoir que les délais sollicités par Monsieur [V] excédent 24 mois susceptibles d’étre accordés par le Tribunal.

Elle estime que dans sa demande de délais, Monsieur [V] omet de prendre en compte les intéréts au taux légal dont il est recevable a compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure de HSBC CONTINENTAL EUROPE a son encontre.

Enfin, elle fait valoir que Monsieur [V] a bénéficié d’un an de délais sans avoir versé le moindre acompte de sa dette.

Néanmoins, elle n’est pas opposée a I’octroi de 24 mois de délais suivant les modalités ci-aprés :

Un réglement initial de 5000,00 £

23 mensualités de 700,00 £. les intéréts au taux légal devant étre réglés avec la derniére mensualité.

A défaut de réglement d’une mensualité a bonne date, le solde de la créance deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Pour Monsieur [D] [V]

Monsieur [D] [V] rétorque que :

Il ne conteste ni le principe ni le montant de la créance qui s’éléve ä 20 879,82 £.

11 souhaite, en raison de son revenu net mensuel de 1825,02 £ de récent retraité, apurer sa dette

de la facon suivante a savoir : o_Un réglement initial de 2 879,82 £ (environ 14%) ; o 24 mensualités de 600 euros soit 14 400 £ ; o Un réglement final de 3 600 euros pour solde.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties a la barre et vu les piéces versées au dossier, le Tribunal s’est étonné que les parties n’ont pas concilié, dans la mesure oü elles se sont accordées a la fois sur le montant de la créance et sur la possibilité d’un échelonnement du remboursement.

Sur la demande de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

Le Tribunal constate que par I’effet de la cession, la société HOIST FINANCE AB est recevable et bien fondée et a intérét á intervenir volontairement dans la procédure engagée á I’origine par HSBC CONTINENTAL EUROPE a l’encontre de Monsieur [D] [V].

Monsieur [D] [V] ne contestant ni le principe ni le montant de la créance initiale qui s’éléve a 20 879,82 £. le Tribunal condamne Monsieur [D] [V], en tant que caution solidaire de la société SQUARE STORE – STORES FERMETURES FENETRES, á payer la somme de 20 879,82 £ & la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, somme majorée des intéréts au taux légal ä compter du 15 mars 2024.

Sur les délais de paiement

L article 1343-5 du Code civil dispose que :