Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 18 mars 2025, n° 2025002408

TCOM Lille 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc condamné la SAS 2A DECO à payer la somme demandée.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement était justifiée et a condamné la SAS 2A DECO à verser cette somme.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée par des pièces au dossier.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande en raison de la défaillance de la SAS 2A DECO.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 18 mars 2025, n° 2025002408
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025002408
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

CVH --

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre,

Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 18 mars 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2025002408 – ENTRE – La SAS DECOR HEYTENS FRANCE [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maitre Amaury PAT Avocat ä [Localité 3] substitué ä I’audience par une collaboratrice

La SAs 2A DEC0 [Adresse 1] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 10 février 2025, la SAS DECOR HEYTENS FRANCE a fait délivrer assignation a la SAS 2A DECO pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil,

Vu I’article 514 du Code de Procédure Civile,

* Dire recevable et bien fondée la SAS DECOR HEYTENS FRANCE en I’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

* Condamner la SAS 2A DECO ä payer ä Ia SAS DECOR HEYTENS FRANCE la somme de 76 312,63 € assortie des intéréts au taux d’intérét appliqué par la 8anque centraie européenne á son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, I’an courus et ä courir ä compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, au titre des factures demeurées en souffrance

* Condamner ta SAS 2A DECO au paiement d’une somme de 480,00 € au profit de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE, ä titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

* Condamner ia SAS 2A DECO au paiement d’une somme de 5 000,00 € au profit de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE pour résistance abusive

* Condamner la SAS 2A DECO au paiement d’une somme de 5 000,00 € au profit de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE, en application de I’article 700 du Code de Procédure Civile – Condamner la SAS 2A DECO aux entiers frais et dépens

* Juger n’y avoir lieu á écarter I’exécution provisoire de droit du jugement a intervenir. Sur I’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de I’article 659 du CPC, la SAS 2A DECO n’a pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 4 mars 2025 lors de laquelle seule la SAS DECOR UEVTEMC FRANCF a rnmnArI.

Vu I’absence de la SAS 2A DECO ä I’audience,

La demande de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE est justifiée par les piéces fournies, notamment le contrat de franchise, le contrat de location gérance, le prévisionnel, les factures et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil,

Le Tribunal condamne la SAS 2A DECO & payer a la SAS DECOR HEYTENS FRANCE la somme de 76 312,63 € assortie des intéréts au taux d’intérét appliqué par la Banque centrale européenne ä son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, I’an courus et ä courir a compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, au titre des factures impayées ainsi que la somme de 480,00 € a titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La demande de dommages et intéréts n’étant justifiée par aucune piéce au dossier, le Tribunal déboute la SAS DECOR HEYTENS FRANCE de cette demande.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a la SAS DECOR HEYTENS FRANCE d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civiie.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit & la charge de ia SAs 2A DECO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS 2A DECO a payer ä Ia SAS DECOR HEYTENS FRANCE – la somme de 76 312,63 € en principal – les intéréts au taux d’intérét appliqué par la Banque centrale européenne ä son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, I’an courus et á courir a compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement – la somme de 480,00 € a titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement – la somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SAS 2A DECO aux entiers dépens liquidés a la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la SAS DECOR HEYTENS FRANCE du surplus de ses demandes.