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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 10 juil. 2025, n° 2024022190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024022190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/49/69*
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/07/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre,
Monsieur Jean Noël ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié.
[Localité 1]- La société ROCHE DUBAR GESTION,[Adresse 1]l, demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe TACK avocat à[Localité 2]e
* ET -
La société IRD-REIM,[Adresse 1]l, défenderesse ayant pour conseil Maître Géraldine SORATO avocat à[Localité 2]e.
Par exploit en date du 16/10/2024, la société ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la société IRD-REIM en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 12/11/2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise.
Par jugement en date du 09 janvier 2025, le Tribunal a ordonné une mesure de conciliation entre les parties, en désignant un conciliateur, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 avril 2025 à 14 h 00.
A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de trois remises.
Par voie de conclusions, pour l’audience de ce jour, la société ROCHE DUBAR GESTION a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par voie de conclusions également, pour l’audience de ce jour, la société IRD-REIM a accepté ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société ROCHE DUBAR GESTION de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la société IRD-REIM et constate l’extinction de l’instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société ROCHE DUBAR GESTION, liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et par Madame Elisa PROT, Greffier.
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