REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 002866

JUGEMENT DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

INFOCOM – FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 495 255 838, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant par son directeur général en exercice,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS NOTTE & [Localité 2], en date du 03/07/2025,

Entendue, représentée par Maître Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,

ET

Madame [O] [A] [Q], en qualité d’entrepreneur individuel, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 482 624 814, dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 2] – Et actuellement [Adresse 3],

DEFENDERESSE à titre principal,

Entendue, représentée par Maître Raphaël JOYEUX du barreau de La Rochelle/Rochefort, substituant Maître Daphnée VERLUISE du barreau de La Rochelle/Rochefort,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

INFOCOM – FRANCE se déclare titulaire à l’encontre de Madame [Q] [O] d’une créance s’élevant à la somme de 1 980 euros en vertu de ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de La Rochelle le 09/03/2023.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Madame [Q] [O] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les articles L.621-2, L.631-7, L.640-1 et R.631-2 alinéa 2 du code de commerce,

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Constater l’état de cessation des paiements de Madame [Q] [O] et en fixer la date,

* Prononcer à l’encontre de Madame [Q] [O] l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

* Prononcer à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en cas d’impossibilité manifeste de tout redressement,

* Désigner un juge commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire,

* Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Lors de l’audience de ce jour, Maître Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, expose que Madame [O] a réglé la moitié de la somme due et qu’un échéancier a été convenu pour le paiement du solde restant. En conséquence, il indique que INFOCOM – FRANCE se désiste de sa demande.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de INFOCOM – FRANCE et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de INFOCOM – FRANCE;

Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Condamne INFOCOM – FRANCE aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes.

L’affaire a été plaidée le 29/07/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 29/07/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 29/07/2025, par Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.