DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025L5394

GREFFE N° 2025J00950

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DE LA SOCIETE

[M] [S] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 février 2026,

Le tribunal statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Jugement signé par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 8 octobre 2025 nous avons ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [M] [S] SARL,

Par requête du 15 novembre 2025, la société civile professionnelle VERONQUE CARBONNIER & FRANCOIS DE DEURWAERDERE, nous a adressé une requête en rectification d’erreur matérielle à la suite du jugement du 8 octobre 2025,

En effet ledit jugement mentionne comme date de clôture le « 4 octobre à 9 heures 35 »

Alors qu’il convenait de mentionner comme date de clôture le « 4 octobre 2027 à 9 heures 35»

Il s’agit-là d’une erreur matérielle manifeste, qu’il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience,

Le tribunal rectifiera l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 8 octobre 2025 à savoir « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaitre à l’audience du 4 octobre 2027 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce ».

EN CONSEQUENCE,

STATUANT sans audience et en premier ressort.

RECTIFIONS ainsi notre jugement du 8 octobre 2025 en remplaçant : « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de

celui-ci d’avoir à comparaitre à l’audience du 4 octobre à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce ».

Par « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaitre à l’audience du « 4 octobre 2027 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce ».

ORDONNONS la rectification sur les minutes et expédions le jugement du 30 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.

DISONS que le présent jugement sera notifié par les soins de Monsieur le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et au débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice.

Fait et ordonné au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.