N° de Minute : 2025P00063

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P0[Immatriculation 1] Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SCI S.C.I. IMMOPHARM

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] – France N° RCS de [Localité 2] : 539397844 / N° de Gestion : 2012 D 20 Activité : l’acquisition et la vente de tous biens et/ou droits immobiliers, la propriété, l’administration, l’exploitation directe, par bail, location ou autrement, des biens dont la société pourrait devenir propriétaire, ainsi que la mise en valeur des immeubles et droits immobiliers possédés par la société.

Représentants Légaux : Gérant associé indéfiniment responsable : M. [A] [O] [V] [F], [Adresse 2]. Comparaissant en personne. Associé indéfiniment responsable : M. [R] [E] [U] [H], [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]. Non comparant.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE & M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 14 Mars 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00060

A la date du 07/03/2025, Monsieur [L] [C], Directeur expertise-comptable du Cabinet FCN à Saint-Quentin, représentant Monsieur [A] [F], Gérant associé indéfiniment responsable de la SCI S.C.I. IMMOPHARM, selon pouvoir, a déclaré la cessation des paiements de la SCI S.C.I. IMMOPHARM au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 539397844 / N° de Gestion : 2012 D 20 a pour activité : l’acquisition et la vente de tous biens et/ou droits immobiliers, la propriété, l’administration, l’exploitation directe, par bail, location ou autrement, des biens dont la société pourrait devenir propriétaire, ainsi que la mise en valeur des immeubles et droits immobiliers possédés par la société et exerce sous la forme de SCI.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

A l’audience de chambre du conseil du 14/03/2025 :

Monsieur [A] [O] [V] [F] ayant la qualité de gérant associé indéfiniment responsable de la société déclarante a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 284 599 € ;

* le passif total serait de 172 825 € ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 30 243 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant sollicite : une ouverture de redressement judiciaire de la SCI S.C.I. IMMOPHARM en lien avec le redressement judiciaire en cours de la SARLU PHARMACIE [F] avec désignation de Maître [G] [Q] comme mandataire judiciaire, sollicite la compétence du tribunal de commerce de Saint-Quentin pour une bonne administration de la justice, et déclare aucun salarié et des difficultés pour honorer les mensualités des emprunts et les charges courantes de la SCI.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14/03/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Qu’il est d’une bonne administration de la justice d’avoir la gestion des procédures collectives des sociétés SARLU PHARMACIE [F] et SCI S.C.I IMMOPHARM devant le tribunal de céans.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00060

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Se déclare compétent, et dans le cadre d’une bonne administration de la justice,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SCI S.C.I. IMMOPHARM

Adresse légale : [Adresse 5] – France N° RCS de [Localité 2] : 539397844 / N° de Gestion : 2012 D 20 Activité : l’acquisition et la vente de tous biens et/ou droits immobiliers, la propriété, l’administration, l’exploitation directe, par bail, location ou autrement, des biens dont la société pourrait devenir propriétaire, ainsi que la mise en valeur des immeubles et droits immobiliers possédés par la société.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 14/09/2025.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme [W] [P],

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [Q], [Adresse 6], [Localité 5],

Commissaire de Justice : la SELARL [Z] en la personne de Maître [S] [Z], [Adresse 7], [Localité 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements motivée les déclarations du représentant légal.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23/05/2025 en chambre du conseil à 9h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.