TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 juillet 2024

La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F943 Procédure 2024RJ163ЕТ

* SARL 17 OCTOBRE

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [S]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [C] [D] [Q] [P] [W] [L] [Adresse 3]

et – Monsieur [K] [E] [P] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 27/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL 17 OCTOBRE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/09/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 10/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [S], Monsieur [C] [D] représentant la SARL 17 OCTOBRE n’a pas comparu, et Monsieur [K] [E] représentant la SARL 17 OCTOBRE s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, les opérations de répartitions sont dans l’attente de la vérification du passif.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [I] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL 17 OCTOBRE, exerçant une activité de Restaurant à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 790 719 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 27/09/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 28 Janvier 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.