TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 12 mars 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

* Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2026F592 Procédure 2026RJ308

ENTRE

SELAS ANASTA AURA prise en la personne de Maître [C] [U], commissaire à l’exécution du plan de la SARL L’ESCALIER

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – présent en personne

ET

* La SARL L’ESCALIER

[Adresse 2] DÉFENDEUR – représenté(e) par son dirigeant Monsieur [G] [B] [F] [V] [Adresse 3]

A la suite du jugement prononçant l’adoption du plan de redressement de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan a adressé au Président du Tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu’il avait souscrits ainsi qu’une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL L’ESCALIER.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le commissaire à l’exécution du plan que le 4 ème dividende prévu en septembre 2024 n’a été réglé que partiellement, et que des dettes postérieures à l’adoption du plan sont apparues, la SELAS ANASTA AURA prise en la personne de Maître [C] [U] sollicite donc la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [B] [G], gérant de la SARL L’ESCALIER qui se présente régulièrement en Chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et s’associe à la demande de liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Attendu que les échéances impayées du plan constituent une dette exigible à laquelle le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible.

Attendu qu’il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu’il est défini par l’article L631-1 du code de commerce.

Attendu qu’en application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du Code de Commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d’ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.626-27 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE,

PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal de commerce le 22 septembre 2020,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SARL L’ESCALIER [Adresse 2]

Société à responsabilité limitée

Activité liée à la restauration, création, acquisition, prise en location, exploitation de fonds de commerce de restaurant, grill, pizzéria, organisation d’animations.

Inscrit au RCS sous le numéro 818 581 134 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 28 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [Adresse 4].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Isère ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers du débiteur.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.