TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 30 mars 2026

Rôle 2025 003559

DEMANDEUR :

BHS ELEC (SARL) – [Adresse 1] représentée par M^e Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, plaidant par M^e François MUTA, tous deux avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

BLET SUD (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR, de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur David TOULLALAN

Juges : Monsieur Olivier COLANGE

Monsieur Jean-Baptiste GAMARD

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 9 février 2026

Jugement : avant dire droit, contradictoire

LES FAITS :

La société BLET SUD a pour activité la commercialisation de véhicules.

Pour son activité, la société BHS ELEC a acquis, le 9 janvier 2017, un fourgon auprès de la société BLET SUD.

Le 10 février 2022, à l’occasion de travaux sur ce véhicule, la société BLET SUD a établi une facture de 2.752,20 € TTC.

Le 14 octobre 2022, de nouveaux travaux ont été facturés pour 1.232,68 € par la société BLET SUD à la société BHS ELEC.

A la suite d’une panne intervenue en octobre 2023, la société BHS ELEC a adressé, le 10 octobre 2024, un courrier recommandé à la société BLET SUD aux fins qu’elle prenne en charge les réparations occasionnées, ce que la société BLET SUD a refusé.

Une expertise amiable contradictoire du 4 avril 2024 a conclu à l’engagement de la responsabilité de la société BLET SUD dans les dysfonctionnements du véhicule.

Pour sa part, l’expert de la compagnie d’assurance de la société BLET SUD a dégagé toute responsabilité de son assurée.

Le véhicule étant immobilisé, la société BHS ELEC a dès lors dû louer un véhicule de remplacement et a vainement réclamé à la société BLET SUD le remboursement de la facture du 14 octobre 2022 et le remplacement du moteur de son véhicule.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son audience du 28 avril 2025.

Sur la proposition du tribunal, une conciliation entre les parties a été tentée, sans succès.

Après plusieurs renvois pour échanges entre les parties, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 9 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions du 20 novembre 2025, la société BHS ELEC demande au tribunal de :

* ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu’il lui plaira de nommer avec la mission ci-dessus proposée ;

* fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert qui sera consigné par la société BHS ELEC et la date de dépôt du rapport ;

* réserver les dépens.

Au soutien de ses demandes, la société BHS ELEC fait valoir que :

Le véhicule a été acheté en 2017 et les travaux ont été effectués en 2020.

Une expertise amiable a été faite en 2024 mais n’a pas abouti au paiement de la somme par la société BLET SUD.

Une expertise judiciaire avant dire droit est indispensable.

En l’espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l’avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.

Par ses conclusions du 5 janvier 2026, la société BLET SUD demande au tribunal de :

* rejeter purement et simplement la demande d’expertise formulée par la société BHS ELEC comme étant mal fondée.

Subsidiairement,

* donner acte à la société BLET SUD de ses protestations et réserves d’usage. Le cas échéant,

* compléter la mission de l’expert des chefs suivants :

* se faire remettre tous les documents relatifs à l’entretien du véhicule et vérifier si l’entretien du véhicule est conforme aux prescriptions du constructeur ;

* indiquer si les désordres affectant le véhicule sont liés à un défaut de conception.

Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que :

L’article 1231-1 du code civil prévoit qu’en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des dommages et intérêts de la part de son débiteur.

En l’espèce, le délai de 11 mois et la distance supérieure à 17.000 km parcourue permettent de douter du lien entre l’intervention de la société BLET SUD et l’avarie considérée.

De plus, l’absence de mesure conservatoire depuis l’avarie en cause enlève tout intérêt à une éventuelle nouvelle expertise supposée statuer sur les prétendus manquements de la société BLET SUD à ses obligations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’expertise judiciaire :

L’article 145 du code de procédure civile autorise que soient ordonnées avant tout procès, et en référé, des mesures d’instruction nécessaires à la production de preuves.

En l’espèce, la société BHS ELEC a assigné la société BLET SUD au fond suivant acte du 11 avril 2025 ; en conséquence, la société BHS ELEC ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Des pièces produites et des débats, le tribunal retient que :

* lors de l’audience, les parties ne plaident pas au fond mais uniquement sur la demande d’expertise judiciaire avant dire droit ;

* les experts amiables des parties aboutissent à des conclusions opposées, en faveur de leur client respectif ;

* les travaux et pannes objet du litige datent de février et octobre 2022 ;

* le véhicule en cause a ensuite roulé sur une distance d’environ 17.000 kilomètres avant de connaître une nouvelle panne en octobre 2023, contraignant alors la société BHS ELEC à louer un véhicule de remplacement ;

* depuis lors, le véhicule est parqué sans mesure conservatoire particulière.

Il en résulte que, compte tenu du délai écoulé, des kilomètres parcourus, de la dégradation du véhicule non protégé et des deux avis d’expert déjà produits, une nouvelle expertise judiciaire ne saurait de toute évidence pas apporter de nouveaux éléments propres à résoudre ce litige.

En conséquence, il convient de débouter la société BHS ELEC de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur les dépens :

A ce stade, il convient de réserver les dépens du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déboute la société BHS ELEC de sa demande d’expertise judiciaire.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 13 mai 2026 à 9 heures 30 pour les conclusions au fond du demandeur.

Réserve les dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.