Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra, BRUGUIER CRESPY Laurence, ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000277

AFFAIRE 2024008464 ENTRE :

SAS GARAGE DU STADE, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 501888887

Partie demanderesse : assistée de M^e Maybeline LUCIANI Avocat ([Localité 8]) et comparant par M^e Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat – [Adresse 1]

ET :

1) SASU LIV TELECOM, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 821373180

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 2] – RCS B 304505050 Partie défenderesse : comparant par M^e ROUSSEAU Sandrine Avocat (E0119)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024059821

ENTRE :

SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 2] – RCS B 304505050 Partie demanderesse : comparant par M^e ROUSSEAU Sandrine Avocat (E0119)

ET :

1) SAS LIV TELECOM, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 821373180

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS UNITED TELECOM NORD, dont le siège social est [Adresse 7] France

Partie défenderesse : assistée de M^e Antoine Casanova Avocat (Paris) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS Garage du Stade a une activité de garage et de réparation automobile. La SAS Liv Télécom a une activité de téléphonie (fixe et mobile). La SAS Siemens Lease Services a une activité de société de location financière.

Suite à un démarchage téléphonique de la part de Liv Télécom, la SAS Garage du Stade et Liv Télécom ont conclu au 8 octobre 2021 un accord par mails (aucun contrat formel n’est présenté par aucune des parties) pour des prestations data et voix (fixe et mobile) d’une valeur de 259 € HT par mois durant 21 trimestres.

La SAS Garage du Stade et Siemens Lease Service ont signé le 14 octobre 2021 un contrat de location du matériel téléphonique durant 63 mois pour un loyer mensuel de 259€ HT.

Le matériel a été fourni par United Telecom Nord et l’installation a été faite par Aramis Télécom avec une réception sans réserve de celle-ci par Garage du Stade le 22 novembre 2021.

La SAS Garage du Stade a adressé le 06 octobre 2022 des courriers à Liv Télécom et à Siemens Lease Service pour demander la nullité des contrats (téléphonie et location du matériel).

Les contrats ont continué à s’appliquer en 2023. La SAS Garage du Stade informe Liv Télécom en novembre 2023 qu’elle rencontre plusieurs problèmes de fonctionnement de l’installation. Ces problèmes n’arrivent pas à être réglés et la SAS Garage du Stade redemande l’annulation des contrats (téléphonie et location du matériel) pour ces motifs.

Siemens Lease Service réfute la remise en cause de son contrat, considérant que le matériel a bien été fourni et que c’est Liv Télécom qui traitait de la maintenance et du bon fonctionnement de l’installation.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Pour l’affaire n° RG 2024008464.

Par acte extrajudiciaire du 25 janvier 2024, Garage du Stade a assigné SAS Liv Télécom et Siemens Lease Service.

Cet acte a été signifié en l’étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour SAS Liv Télécom.

Cet acte a été signifié à personne morale dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile pour Siemens Lease Service.

A l’audience du 11 mars 2025, dans le dernier état de ses conclusions, la société Garage du Stade demande au tribunal de :

Y venir les requis et conclure ainsi qu’ils en aviseront,

Vu les pièces versées aux débats et listées en annexe des présentes, conformément à l’article 56 du CPC, modifié par Décret du 28 Décembre 1998 ;

REJETANT toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ;

Vu les articles L221-3, L221-1 2° a), L221-5 et L221-9, L242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1217 et 1186 du code civil ;

A TITRE PRINCIPAL :

Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu avec SIEMENS LEASE et du contrat de téléphonie conclu avec Liv Telecom.

Ordonner la restitution du matériel de téléphonie encore en la possession de la société Garage du Stade aux frais de la société Siemens Lease.

Condamner la société Siemens Lease à rembourser à la société Garage du Stade la somme de 10 429,06 € HT, indument prélevée entre le 23 novembre 2021 et calcul arrêté au 1er mars 2025 et à parfaire au jour du jugement.

Condamner la société Liv Telecom à rembourser à la société Garage du Stade la somme de 12 716 € HT et calcul arrêté au 1er mars 2025 et à parfaire au jour du jugement. A TITRE SUBSIDAIRE :

Prononcer la résiliation du contrat de location et du contrat de téléphonie conclus avec Siemens Lease et avec Liv Telecom à compter de l’assignation ;

Ordonner la restitution du matériel de téléphonie encore en la possession de la société Garage du Stade aux frais de la Siemens Lease ;

Juger que la société Liv Telecom a manqué à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité à ce titre ;

Juger que la société Siemens Lease a manqué à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité à ce titre ;

Condamner la société Liv Telecom à restituer les échéances indument payées depuis l’assignation jusqu’au jour du jugement soit 1 358 € (97 € HT depuis 14 mois) arrêté au 1 er mars 2025 ;

Condamner la société Siemens Lease à restituer les échéances indument payées depuis l’assignation jusqu’au jour du jugement soit 3 626 € (259 € HT depuis 14 mois) arrêté au 1 er mars 2025 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Débouter la société Siemens Lease de sa demande d’indemnité de résiliation ;

Condamner la société Siemens Lease à verser la somme de 47,12 € à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en septembre et octobre 2023 ;

Condamner la société Liv Telecom à verser la somme de 55,20 € à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en avril et mai 2023 ;

Condamner la société Liv Telecom à verser la somme de 3 000 € à la société Garage du Stade, en réparation du préjudice subi suite aux nombreux dysfonctionnements ;

Condamner solidairement la société Liv Telecom et la société Siemens Lease à régler à la société Garage du Stade la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société Liv Telecom et la société Siemens Lease aux entiers dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 11 mars 2025, dans le dernier état de ses conclusions, la société Siemens Lease Services demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1224 et 1227 du Code Civil,

Vu le contrat liant les parties,

Joindre les instances,

Déclarer irrecevable et mal fondée la société Garage du Stade en ses demandes,

L’en débouter.

Dans l’hypothèse où le Tribunal prononcerait la nullité, la résiliation ou la caducité du contrat de location à effet au 29 janvier 2024,

Condamner in solidum les sociétés United Telecom Nord et Liv Telecom à verser à la société Siemens Lease Services la somme de 16 317 € à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner,

Condamner in solidum les sociétés United Telecom Nord et Liv Telecom à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,

Dans l’hypothèse où le Tribunal prononcerait la résiliation anticipée du contrat de location à la date de l’assignation,

Dire que les sommes versées resteront acquises à la société Siemens Lease Services,

Condamner la société Garage du Stade à verser à la société Siemens Lease Services la somme de montant de 11 499,60 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation,

Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que la société United Telecom Nord se soit substituée à la société Liv Telecom

Prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol ;

Condamner la société United Telecom Nord à reverser à la société Siemens Lease Services le prix de vente versé à savoir la somme de 17 324,08 € TTC sous déduction des éventuels loyers restant acquis au bailleur

Condamner la société Garage du Stade ou tout succombant à verser à la société Siemens Lease Services la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner la société Garage du Stade aux entiers dépens.

Pour l’affaire n° RG 2024059821

Avant le traitement de l’affaire sur le fond, et pour une bonne administration de la justice, la demande de jonction en intervention forcée de Liv Télécom et de United Telecom Nord par Siemens Lease Service est évoquée (affaire connexe N° RG 2024059821) ;

Par acte extrajudiciaire du 06 septembre 2024, Siemens Lease Service a assigné SAS Liv Télécom.

Cet acte a été signifié en l’étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour SAS Liv Télécom.

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2024, Siemens Lease Service a assigné United Telecom Nord.

Cet acte a été signifié à personne morale dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour United Telecom Nord.

Par ces actes, Siemens Lease Service demande au tribunal de :

Déclarer la société Siemens Lease Service recevable et bien fondée en ses demandes ;

Joindre la présente assignation à l’instance enrôlée sous le n° RG 2024008464 ;

Dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait la résiliation ou la caducité du contrat de location à effet au 29 janvier 2024,

Condamner in solidum les sociétés United Telecom Nord et Liv Télécom à verser à la société Siemens Lease Service la somme de 9 583 € à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner,

Condamner in solidum les sociétés United Telecom Nord et Liv Télécom à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,

Condamner tout succombant à verser à la société Siemens Lease Service la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner tout succombant aux entiers dépens,

A l’audience du 11 mars 2025, dans le dernier état de ses conclusions, la société United Telecom Nord demande au tribunal de :

Vu les articles 1111-1, 1186, 1199 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile,

A titre principal,

Débouter la société Siemens Lease Services de sa demande de jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG n°2024008464 ;

En conséquence,

* Débouter la société SIEMENS LEASE SERVICCES de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société United Telecom Nord.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal prononcera la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG n°2024008464,

* Débouter la société Siemens Lease Services de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société United Telecom Nord ;

En tout état de cause,

* Débouter les parties de leurs demandes plus amples à l’encontre de la société United Telecom Nord ;

* Condamner la société Siemens Lease Services à payer à la société United Telecom Nord la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Liv Telecom n’a pas conclu et n’est pas présente à l’audience.

A l’audience collégiale du 18 février 2025 l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 mars 2025, à laquelle toutes les parties se présentent (hormis Liv Telecom).

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au sujet de la demande de jonction en intervention forcée de Liv Telecom et de United Telecom Nord (n° RG 2024059821)

Siemens Lease Services soutient que :

Garage du Stade a saisi le tribunal de céans le 29 janvier 2024 afin de prononcer la nullité du contrat de location conclu avec Siemens Lease Services et la nullité du contrat de téléphonie conclu avec Liv Telecom ;

* Prononcer la résiliation du contrat à date de l’assignation et la restitution du matériel ;

* Il ressort des pièces versées que le matériel ne fonctionnerait (sic) pas correctement en dépit des interventions de Liv Telecom, ce qui justifierait selon Garage du Stade la résiliation des contrats;

* Ces griefs ne sont pas dirigés contre Siemens Lease Services, c’est pourquoi cette dernière est fondée à attraire en intervention forcée United Telecom Nord en sa qualité de fournisseur du matériel et Liv Telecom qui est à l’origine de l’opération ;

* C’est le fournisseur du matériel, United Telecom Nord, qui garantit le bon fonctionnement du matériel et répond aux demandes du locataire ;

* Garage du Stade dit avoir rencontré des difficultés dans le fonctionnement du matériel. Même si le seul interlocuteur technique de Garage du Stade est Liv Telecom, le fournisseur du matériel est United Telecom Nord

* Au cas où le tribunal viendrait à résilier, déclarer nul ou caduc le contrat de location sans indemnité, Siemens Lease Service demande au tribunal à faire condamner in solidum les sociétés United Telecom Nord et Liv Télécom à verser à la société Siemens Lease Service la somme de 9 583 € (soit 37 loyers de 259 € chacun) à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner ;

* Siemens Lease Service demande aussi au tribunal la condamnation des deux mêmes à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

La société Liv Telecom n’a pas conclu.

United Telecom Nord soutient que :

* L’article 367 du code procédure civile permet au juge la jonction d’instances pendantes si elles présentent un lien, et ceci pour une bonne administration de la justice ;

* Il est cependant rappelé que Garage du Stade n’a pas assigné United Telecom Nord dans l’affaire RG 2024008464 ;

* Il n’y a pas de contrat entre Garage du Stade et United Telecom Nord, tout étant passé par Liv Telecom ;

* Donc, United Telecom Nord n’a pas d’obligation du fait de contrats dans lesquels elle n’est pas partie (article 1199 du code civil) ;

* United Telecom Nord est étrangère à l’affaire RG 2024008464, s’étant contentée de fournir le matériel ;

* Ce matériel a été livré le 22 novembre 2021 et a fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part de Garage du Stade ;

* Rien ne prouve que les dysfonctionnements rencontrés par Garage du Stade soient liés au matériel fourni par United Telecom Nord ;

Au sujet de l’affaire RG 2024008464,

Garage du Stade soutient que :

Sur la nullité des contrats sur le fondement du code de la consommation

1. Sur l’interdépendance entre les contrats

* Les arrêts de Cassation (Ch. Mixte, 17.05.2013, n°11-22.927 et n°11-22.768) précisent que lorsque le contrat de service est résilié aux torts du prestataire, le contrat adossé de financement du matériel qui faisait l’objet de la prestation devra également être résilié, toute clause contraire dans le contrat de financement étant dorénavant réputée non écrite ;

* Ce cas s’applique lorsqu’il y a interdépendance entre plusieurs contrats ;

* Il y a en l’espèce un contrat de location de matériel auprès de la société Siemens Lease et un contrat de téléphonie avec Liv Telecom ;

* Un contrat ne peut pas s’exécuter sans que l’autre ne s’exécute en même temps ;

* C’est Liv Telecom qui a servi d’intermédiaire pour la solution de location du matériel ;

* United Telecom Nord mentionnée sur le contrat de location de Siemens Lease Services est inconnue de Garage du Stade ;

* Liv Telecom a présenté l’opération (location du matériel et prestations de téléphonie) comme étant indivisible ;

2. Sur l’application des règles du code de la consommation

* La nullité des contrats objets du litige se fonde sur le code de la consommation, en particulier de son article L.221-3 ;

* En effet, la téléphonie ne rentre pas dans l’activité principale de Garage du Stade (réparation automobile) qui compte moins de 5 salariés ;

* Les 2 contrats ont été conclus à distance et rentrent dans le cas mentionné à l’article L.221-1 du code de la consommation sur les contrats conclus à distance ou hors établissement ;

* Ceci explique pourquoi il convient d’appliquer le code de la consommation ;

* Liv Telecom n’a jamais adressé le contrat de téléphonie à Garage du Stade, et aucune mention concernant le droit de rétractation n’apparaît dans les échanges entre les parties ;

* Le contrat de Siemens Lease Services ne fournit aucun formulaire de rétractation, contrairement aux exigences de l’article L.221-9 du code de la consommation ;

* C’est pourquoi ces 2 contrats devront être considérés comme nuls et Garage du Stade aura le droit de restituer le matériel aux frais de Siemens Lease Services ;

* Il y aura de ce fait des conséquences sur les sommes déjà versées :

* La société Siemens Lease devra rembourser à la société Garage du Stade la somme de 10 429,06 € HT, indument prélevée entre le 23 novembre 2021 et calcul arrêté au 1er mars 2025 et à parfaire au jour du jugement ;

* La société Liv Telecom devra rembourser à la société Garage du Stade la somme de 2 716 € HT (97 € HT durant 28 mois) arrêté au 1er mars 2025 et à parfaire au jour du jugement ;

* La société Liv Telecom devra restituer les échéances indument payées depuis l’assignation jusqu’au jour du jugement soit 1 358 € (97 € HT depuis 14 mois) arrêté au 1 er mars 2025 ;

* La société Siemens Lease devra restituer les échéances indument payées depuis l’assignation jusqu’au jour du jugement soit 3 626 € (259 € HT depuis 14 mois) arrêté au 1 er mars 2025 ;

* La société Siemens Lease devra verser la somme de 47,12 €, à savoir (334,36 €-310,80 €) mensuels payés durant 2 mois, à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en septembre et octobre 2023 ;

La société Liv Telecom devra verser la somme de 55,20 €, à savoir (144,00 €-116,40 €) mensuels payés durant 2 mois, à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en avril et mai 2023 ;

Sur la résiliation des contrats

* L’article 1217 du code civil précise que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

* L’article 1186 du code civil précise que « un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

* En l’espèce, le contrat de téléphonie et le contrat de location de matériel ne peuvent se concevoir l’un sans l’autre et seront jugés interdépendants ;

* Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2022 (pièce 33) a retenu l’interdépendance entre un contrat de location de matériel et un contrat de téléphonie en considérant qu’il s’agissait d’une opération d’ensemble ;

* La société Garage du Stade rencontre de nombreux incidents de fonctionnement depuis octobre 2023, ce qui lui permet de considérer que les engagements de Liv Telecom n’ont pas été exécutés, ou l’ont été imparfaitement ;

* Faute de réponse ni de solution de Liv Telecom, la société Garage du Stade a dû faire intervenir un prestataire externe le 22 novembre 2023 (Redit 31) qui a modifié l’installation (remplacement de matériel) et a re-paramétré le système ;

* C’est pourquoi la société Liv Telecom devra verser la somme de 3 000 € à la société Garage du Stade, en réparation du préjudice subi suite aux nombreux dysfonctionnements ;

* En conséquence, les 2 contrats seront résiliés et Siemens Lease Services devra récupérer le matériel loué à ses frais ;

La société Liv Telecom n’a pas conclu.

Siemens Lease Services soutient que :

Sur la validité du contrat de location

1- Sur la confirmation, la société Garage du Stade a soutenu la nullité du contrat, tout en poursuivant son exécution, ce qui vaut renonciation à se prévaloir des moyens précédemment opposés ;

2- Sur la mention du droit de rétractation du contrat,

* L’article 14 du contrat de location signé par la société Garage du Stade mentionne que le locataire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ;

* De plus, le contrat entre Siemens Lease Services et Garage du Stade n’est pas un contrat hors établissement tel que défini par l’article L.221-1 du code de la consommation ;

* Siemens Lease Services n’a jamais démarché ni rencontré Garage du Stade. Tout est passé via Liv Telecom ;

* De plus, le caractère d’immédiateté entre le démarchage et la signature du contrat n’existe pas. Garage du Stade et Liv Telecom ont signé leur contrat le 8 octobre 2021 et Garage du Stade et Siemens Lease Services ont signé le leur le 14 octobre 2021 ;

* Enfin, le code de la consommation ne s’applique pas car l’objet du contrat (la téléphonie) entre dans le champ d’activité principale du locataire (garagiste).

3- La sanction du non-respect du droit de rétractation : la prorogation du droit

* Aucune des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation ne vise la nullité comme sanction ;

* Les arrêts de cassation évoqués par Garage du Stade sont sur le fondement de dispositions abrogées depuis, et la nullité n’est plus mentionnée aujourd’hui ;

* Garage du Stade étant un professionnel, et non pas un simple consommateur, seule la prorogation du délai est susceptible d’être encourue si le co-contractant souhaite mettre un terme au contrat ;

* Il est rappelé que Garage du Stade continue actuellement d’exécuter le contrat, ce qui conduit de fait à débouter ses demandes ;

Sur l’interdépendance alléguée

* Le contrat de téléphonie n’est pas versé aux débats, ce qui empêche Siemens Lease Services de vérifier si les conditions de l’interdépendance sont réunies ;

* Les griefs de Garage du Stade sont formulés contre Liv Telecom qui a proposé le montage de l’opération, Siemens Lease Services est en droit de demander à cette dernière une indemnisation pour le préjudice au cas où Siemens Lease Services succombe ;

* Siemens Lease Services peut aussi attraire à la cause United Telecom Nord en tant que fournisseur du matériel, le contrat de location étant « la cause du contrat de vente » (sic) ;

* C’est pourquoi, si le tribunal déclare la nullité, la résiliation ou la caducité du contrat de location Siemens Lease Services demande la condamnation in solidum des sociétés United Telecom Nord et Liv Telecom à verser à la société Siemens Lease Services la somme de 16 317 € (63 loyers x 259 €) à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner ;

Sur la résiliation du contrat de location en raison de disfonctionnements du matériel

* Liv Télécom précise que les disfonctionnements sont liés à l’environnement informatique de Garage du stade et non pas à des vices affectant le matériel ;

* Aucune faute ne peut être imputée à Siemens Lease Services qui a respecté ses obligations ;

C’est pourquoi il est demandé de condamner la société Garage du Stade à verser à la société Siemens Lease Services la somme de montant de 11 499,60 € TTC, soit 37 loyers mensuels restant à échoir au titre de l’indemnité de résiliation,

Sur ce, le tribunal,

Attendu que l’article 15-4 des conditions générales de vente de Siemens Lease Services signées par Garage du Stade attribue la compétence au tribunal de commerce de Paris en cas de litige.

Attendu de plus, que l’extrait Kbis du 25 février 2025 de la société Liv Telecom ne fait pas état de procédure collective à son encontre.

En conséquence le tribunal se déclarera compétent.

A- Sur la demande de jonction en intervention forcée des sociétés Liv Telecom et United Telecom Nord à l’affaire N° RG 2024008464

Attendu que l’article 367 du code procédure civile permet au juge la jonction d’instances pendantes si elles présentent un lien, et ceci pour une bonne administration de la justice ;

Le tribunal dira la demande de Siemens Lease Services recevable ;

Attendu que Garage du Stade assigne déjà Liv Telecom Nord dans l’affaire N° RG 2024008464 ;

Attendu que l’article 1199 du code civil précise que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », et qu’il n’existe pas de contrat entre United Telecom Nord et Garage du Stade.

Attendu que Garage du Stade n’assigne pas United Telecom Nord dans l’affaire N° RG 2024008464, ces deux sociétés n’ayant jamais été en contact ;

Attendu qu’il n’existe pas de contrat entre Garage du Stade et United Telecom Nord ;

Attendu que rien n’indique que les problèmes techniques rencontrés par Garage du Stade soient liés au matériel fourni par United Telecom Nord, ce dernier ayant fait l’objet d’une réception sans réserve par Garage du Stade le 22 novembre 2021 ;

En conséquence, le tribunal dira la demande de Siemens Lease Services en intervention forcée de Liv Telecom Nord dans l’affaire N° RG 2024008464 sans objet et la rejettera.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de Siemens Lease Services en jonction en intervention forcée de United Telecom Nord dans l’affaire N° RG 2024008464.

B- Sur l’interdépendance des contrats et l’application du code de la consommation

1. Sur l’interdépendance entre les contrats

Attendu que le contrat entre Garage du Stade et Liv Telecom n’est pas versé aux débats, mais attendu que les échanges de messages entre les parties et la mise en place des prestations de téléphonie par Liv Telecom et acceptées par Garage du Stade montrent la volonté des parties ;

En conséquence, le tribunal considèrera qu’il y a bien un contrat entre Garage du Stade et Liv Telecom.

Attendu que les deux prestations (téléphonie et location du matériel) sont la conséquence du démarchage par Liv Telecom qui a présenté l’opération comme un tout et qu’un contrat ne peut pas s’exécuter sans que l’autre ne s’exécute en même temps ;

En conséquence, le tribunal considèrera qu’il y a interdépendance entre les deux contrats.

2- Sur l’application des règles du code de la consommation

Attendu que l’article 221-1 du code de la consommation précise les éléments constitutifs d’un contrat à distance, à savoir « Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » ;

Attendu que l’article 221-3 du code de la consommation précise que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Attendu que la téléphonie ne rentre pas dans l’activité principale du Garage du Stade (réparation automobile) qui compte 5 salariés ou moins ; Attendu que le démarchage de l’opération a eu lieu à distance ;

En conséquence, le tribunal considèrera qu’il y a lieu à l’application du code de la consommation dans le cas d’une vente à distance.

C- Sur la nullité des contrats

1- Demande de nullité des contrats

Attendu que Garage du Stade considère qu’il y a interdépendance entre les contrats, et attendu que seul le contrat entre Garage du Stade et Siemens Lease Services est disponible et a été signé ;

En conséquence, le tribunal s’appuiera sur le seul document disponible pour voir quelles sont les règles applicables entre les parties.

Attendu qu’il a été vu supra qu’il y a lieu à application du code de la consommation dans la présente affaire ;

Attendu que l’article 221-9 du code de la consommation précise que « …. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. »

Attendu que l’article 221-9 du code de la consommation précise également que « Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. » ;

Attendu que l’article 14 des conditions générales de location de Siemens Lease Services signées le 14 octobre 2021 par la société Garage du Stade mentionne que le locataire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ;

Mais attendu que les documents contractuels fournis par Siemens Lease Services ne comportent pas le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 du code de la consommation ;

Attendu qu’il n’y a pas dans les pièces versées aux débats de renoncement exprès de Garage du Stade à son droit à rétractation ;

Attendu que l’article 221-9 du code de la consommation n’a pas été appliqué ni par Liv Telecom, ni par Siemens Lease Services, et ce alors que ce sont des dispositions d’ordre public ;

En conséquence, le tribunal prononcera la nullité du contrat de téléphonie et la nullité du contrat de location du matériel.

2- Conséquences de la nullité du contrat de téléphonie et la nullité du contrat de location du matériel

Attendu que le prononcé de la nullité des 2 contrats entraîne le remboursement des coûts déjà supportés par Garage du Stade et la reconstitution de la situation avant les 2 contrats ;

Attendu que la société Garage du Stade a payé la somme de 12 716 € HT à la société Liv Telecom (somme arrêtée au 1er mars 2025) ;

Attendu que la société Garage du Stade a payé la somme de 10 429,06 € HT à la société Siemens Lease Services (somme arrêtée au 1er mars 2025) ;

Attendu que le prononcé de la nullité des contrats entraîne la restitution du matériel à Siemens Lease Services qui en est le propriétaire ;

En conséquence, le tribunal condamnera la société Liv Telecom à rembourser à la société Garage du Stade la somme de 12 716 € HT.

En conséquence, le tribunal le tribunal condamnera la société Siemens Lease Services à rembourser à la société Garage du Stade la somme de 10 429,06 € HT.

En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du matériel de téléphonie encore en la possession de la société Garage du Stade aux frais de la société Siemens Lease Services.

D- Sur les prélèvements indus aux bénéfices de Liv Telecom et de Siemens Lease Services

Attendu que la société Siemens Lease a prélevé la somme de 47,12 €, à savoir (334,36 €-310,80 €) mensuels payés durant 2 mois, à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en septembre et octobre 2023 ;

Attendu que la société Liv Telecom a prélevé la somme de 55,20 €, à savoir (144,00 €-116,40 €) mensuels payés durant 2 mois, à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en avril et mai 2023 ;

En conséquence, le tribunal condamnera la société Siemens Lease à rembourser 47,12 € à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en septembre et octobre 2023.

En conséquence, le tribunal condamnera la société Liv Telecom à rembourser 55,20 € à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en avril et mai 2023.

E- Sur les dépens

Le tribunal condamnera in solidum Liv Telecom et Siemens Lease Services qui succombent.

F- Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, United Telecom Nord a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera donc Siemens Lease Services à payer à United Telecom Nord la somme de 2 000 Euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Pour faire reconnaître ses droits, Garage du Stade a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera donc Liv Telecom et Siemens Lease Services Garage du Stade à payer à Garage du Stade la somme de 2 000 Euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

G- Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

H- Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2024008464 et RG 2024059821 sous le même RG J2025000277 ;

* Dit la demande de jonction en intervention forcée de Liv Telecom et de United Telecom Nord par Siemens Lease Service recevable ;

* Dit la demande de jonction en intervention forcée de Liv Telecom par Siemens Lease Service sans objet ;

* Rejette la demande de jonction en intervention forcée de United Telecom Nord par Siemens Lease Service ;

* Prononce la nullité du contrat de téléphonie conclu entre Garage du Stade et Liv Telecom ;

* Prononce la nullité du contrat de location financière conclu entre Garage du Stade et Siemens Lease Services ;

* Condamne la société Liv Telecom à rembourser à la société Garage du Stade la somme de 12 716 € HT.

* Condamne la société Siemens Lease Services à rembourser à la société Garage du Stade la somme de 10 429,06 € HT.

* Ordonne la restitution du matériel de téléphonie encore en la possession de la société Garage du Stade aux frais de la société Siemens Lease Services.

* Condamne la société Siemens Lease Services à payer 47,12 € à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en septembre et octobre 2023 ;

* Condamne la société Liv Telecom à rembourser 55,20 € à la société Garage du Stade au titre des prélèvements indûment effectués en avril et mai 2023 ;

* Condamne in solidum Liv Telecom et Siemens Lease Services aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,55 € dont 17,71 € de TVA ;

* Condamne Siemens Lease Services à payer à United Telecom Nord la somme de 2 000 Euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne Liv Telecom et Siemens Lease Services à payer à Garage du Stade la somme de 2 000 Euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant M. Thierry Négri, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M^me Dominique Potier Bassoulet et M^me Estelle Henriot.

Délibéré le 29 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.