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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 27 avr. 2026, n° 2021J01259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021J01259 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
27/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2021 :
Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par le Tribunal au visa de l’article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d’une demande entrant dans notre compétence en vertu de l’article 865 dudit code, dans l’instance :
Rôle n°ENTRE- la société LOMBARDI SRL de droit italien2021J1259Chaz la société NECOMETAL
Chez la société NEGOMETAL [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [O] [M] -[Adresse 2] Rachid KONATE – SELARL KONTACT AVOCATS -33 [Adresse 3]
* la société RENAULT TRUCKS SAS
[Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL -Toque n° 722 [Adresse 5] Maître Dimitri LECAT – CABINET FRESHFIELDS [N] [W] LLP -9 [Adresse 6]
* la société VOLVO GROUP TRUCKS CENTRAL EUROPE GMBH [Adresse 7]
[Localité 3] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [H] [Z] -Toque n° [Adresse 8] [Adresse 5] Maître Dimitri LECAT – CABINET FRESHFIELDS [N] [W] LLP -9 [Adresse 9] [Localité 4]
* la société DAF TRUCKS DEUTSCHLAND GMBH de droit allemand [Adresse 10]
[Localité 5] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Mathias VUILLERMET -Toque n° 656 SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 6] LAMY [Adresse 11]
En vertu de l’article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance en application des articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal ;
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 25,35 € HT, 5,07 € TVA, 30,42 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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