Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005691

Demandeur(s):

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Tribunal judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Présent en personne

Débiteur(s): France Rénovation Immo (SASU)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT

Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI

Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65

Suivant requête déposée au greffe le par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon et en exécution d’une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, France Rénovation Immo (SASU) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d’aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l’adresse de l’entreprise.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l’audience les termes de sa requête.

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que :

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l’existence d’une somme restante à recouvrer par l’entreprise d’un montant de 4.166 euros présumant que l’actif de l’entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

L’entreprise a au demeurant fait l’objet de deux injonctions de payer concernant :

* Un montant principal de 2.917,42 euros à la demande de la société SMA pour non paiement de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 12 juin 2024.

* Un montant principal de 8.610,09 euros à la demande de la société APEX LOCATION pour non paiement de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 9 novembre 2023.

Le 20 janvier 2025 le tribunal a condamné l’entreprise à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 26.837,51 euros outre intérêts au taux légal au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.

Une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS a été adressée à l’entreprise mais le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Une mention de cessation d’activité a été portée sur l’extrait kbis sur le fondement de l’article R. 123-125 du code de commerce. L’absence de déclaration de modification de l’adresse du siège social de l’entreprise a entrainé la radiation d’office de celle-ci.

Le dirigeant de l’entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l’article L. 611-2 du code de commerce. La lettre recommandée n’a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l’entreprise ne se trouvant pas à l’adresse indiquée. L’article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants du même code. En l’espèce aucune modification de l’adresse du siège social n’a fait l’objet d’une déclaration par le dirigeant de l’entreprise. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L’entreprise tente d’échapper à ses obligations de paiement.

Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n’est en cours.

C’est pourquoi la procureure de la République, soussignée, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al.1 du code de commerce, saisit le tribunal d’une demande tendant à prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise.

Que France Rénovation Immo (SASU) est donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de France Rénovation Immo (SASU).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution du débiteur.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

France Rénovation Immo (SASU)

[Adresse 2] Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/04/2025 date de saisine du Ministère public.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Jean-Michel CALLEJA, en qualité de juge-commissaire,

Mireille DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire :

SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par M^e Frédéric TORELLI et M^e Cyrielle DELEUZE [Adresse 3]

Chargé d’Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [G] [E], commissaire de justice

[Adresse 4]

[Localité 1]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d’Avignon le 25/06/2025 à 10h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.